{"id":2882,"date":"2020-11-11T11:44:00","date_gmt":"2020-11-11T10:44:00","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.maline-immobilier.fr\/2018\/10\/18\/announcing-if-attachment-resolution-sentiments-admiration-me-on-diminution\/"},"modified":"2026-02-26T11:17:23","modified_gmt":"2026-02-26T10:17:23","slug":"je-suis-proprietaire-et-je-divorce-que-va-til-arriver-a-mon-logement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/maline.io\/blog\/je-suis-proprietaire-et-je-divorce-que-va-til-arriver-a-mon-logement\/","title":{"rendered":"Je suis propriétaire et je divorce, que va-t-il arriver à mon logement ?"},"content":{"rendered":"

La vie en couple démarre souvent par un projet commun : acheter un bien immobilier. Mais quand le couple se sépare, la question du logement devient l’un des sujets les plus délicats à régler. Qui garde la maison ? Faut-il vendre ? Comment se partage le crédit ? En France, près de 130 000 divorces sont prononcés chaque année<\/strong> (source : ministère de la Justice, 2024), et dans la majorité des cas, un bien immobilier est en jeu.<\/p>\n

Que vous soyez mariés, pacsés ou en concubinage, les règles diffèrent. Voici ce que vous devez savoir pour prendre les bonnes décisions.<\/p>\n

Quel régime matrimonial s’applique à votre bien ?<\/h2>\n

Le sort de votre logement dépend avant tout de votre régime matrimonial<\/strong>. C’est lui qui détermine comment les biens sont répartis en cas de séparation.<\/p>\n

Communauté réduite aux acquêts (régime par défaut)<\/h3>\n

C’est le régime le plus courant en France : si vous vous êtes mariés sans contrat, c’est celui qui s’applique. Tout bien acquis pendant le mariage appartient à la communauté, c’est-à-dire aux deux époux à parts égales, même si l’un des deux a davantage contribué au financement<\/strong>.<\/p>\n

Au moment du divorce, le bien est partagé en deux parts égales. Il existe quelques exceptions, notamment pour les biens reçus par donation ou héritage, qui restent des biens propres. Rapprochez-vous de votre notaire pour vérifier votre situation.<\/p>\n

Séparation de biens (contrat notarié)<\/h3>\n

Avec ce régime, vos patrimoines respectifs sont séparés. Si vous avez acheté un bien ensemble, il est soumis aux règles de l’indivision<\/strong> : chacun est propriétaire dans la proportion correspondant à son apport. Si les quotes-parts ne sont pas précisées dans l’acte d’achat, le bien est considéré comme divisible par moitié.<\/p>\n

Pacs<\/h3>\n

Le régime par défaut du Pacs est la séparation de biens<\/strong>. En cas de rupture, le partage d’un bien commun se fait en proportion de l’apport de chacun. Attention : si vous avez opté pour le régime d’indivision spécifique au Pacs, on se rapproche alors de la communauté réduite aux acquêts — le bien acheté pendant le pacte sera divisible par moitié.<\/p>\n

Après la séparation : les 3 options possibles<\/h2>\n

Option 1 : Vendre le bien et partager le produit<\/h3>\n

C’est la solution la plus fréquente. Le bien est mis en vente, et chaque ex-conjoint récupère sa part après remboursement du crédit immobilier restant. Attention<\/strong> : si le prix de vente ne couvre pas le solde du prêt, celui-ci reste dû. Vous devrez vous entendre pour assumer le remboursement.<\/p>\n

Faire appel à un agent immobilier professionnel<\/a> pour cette vente est particulièrement recommandé : il joue le rôle de tiers neutre et garantit une estimation objective du bien.<\/p>\n

Option 2 : L’un des deux conserve le bien (rachat de soulte)<\/h3>\n

L’un des ex-conjoints peut racheter la part de l’autre. On parle alors de rachat de soulte<\/strong>. Le montant de la soulte correspond à la valeur de la part de celui qui renonce, déduction faite de sa quote-part du crédit restant. Cette opération nécessite un acte notarié et, généralement, un nouveau prêt immobilier pour financer le rachat.<\/p>\n

Exemple concret :<\/strong> un bien estimé à 300 000 € avec un crédit restant de 100 000 €. La valeur nette est de 200 000 €. Si les parts sont égales, la soulte à verser est de 100 000 €.<\/p>\n

Option 3 : Conserver le bien à deux (indivision post-divorce)<\/h3>\n

Moins fréquent mais possible : les deux ex-conjoints restent copropriétaires. Chacun continue à assumer sa part des frais (crédit, impôts, travaux, réparations). Cette solution est parfois choisie pour ne pas perturber les enfants ou en attendant une conjoncture de marché plus favorable.<\/p>\n

Les frais et taxes à prévoir<\/h2>\n

Le partage des biens n’est pas gratuit. Voici les principaux coûts à anticiper :<\/p>\n