{"id":6235,"date":"2026-10-19T09:00:00","date_gmt":"2026-10-19T07:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/maline.io\/blog\/?p=6235"},"modified":"2026-10-19T09:00:00","modified_gmt":"2026-10-19T07:00:00","slug":"consentement-demarchage-telephonique-qui-rappeler","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/maline.io\/blog\/consentement-demarchage-telephonique-qui-rappeler\/","title":{"rendered":"Consentement au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique : quels leads rappeler depuis le 11 ao\u00fbt 2026 ?"},"content":{"rendered":"
\n
\n Par Florian Fenech<\/span>
\n Publi\u00e9 le 19 octobre 2026<\/span>
\n Lecture : 14 min<\/span>\n<\/div>\n
\n

Depuis le 11 ao\u00fbt 2026, une agence ne peut d\u00e9marcher par t\u00e9l\u00e9phone un particulier que s’il lui a donn\u00e9 au pr\u00e9alable son consentement au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique, ou si l’appel s’inscrit dans un contrat en cours, comme un mandat sign\u00e9 et non r\u00e9sili\u00e9, et a un rapport avec son objet.<\/strong> Une demande d’estimation permet, selon la presse professionnelle, de rappeler pour la traiter, pas de relancer ensuite. Un lead achet\u00e9 ne peut \u00eatre appel\u00e9 que si le consentement nomme votre agence et que vous pouvez le prouver. Le d\u00e9cret n\u00b0 2026-662 impose cinq mentions, un an de validit\u00e9 au plus, une preuve conserv\u00e9e trois ans et un retrait possible \u00e0 l’oral.<\/p>\n<\/div>\n

Ce que disent la loi et le d\u00e9cret depuis le 11 ao\u00fbt 2026<\/h2>\n

Le principe tient dans l’article L223-1 du Code de la consommation<\/a> : \u00ab Il est interdit de d\u00e9marcher par t\u00e9l\u00e9phone, directement ou par l’interm\u00e9diaire d’un tiers agissant pour son compte, un consommateur qui n’a pas exprim\u00e9 pr\u00e9alablement son consentement \u00e0 faire l’objet de prospections commerciales par ce moyen. \u00bb L’accord doit \u00eatre \u00ab libre, sp\u00e9cifique, \u00e9clair\u00e9, univoque et r\u00e9vocable \u00bb, r\u00e9sulter d’\u00ab un acte positif clair \u00bb, et c’est au professionnel de le prouver.<\/p>\n

Seule exception g\u00e9n\u00e9rale, l’appel pass\u00e9 \u00ab dans le cadre de l’ex\u00e9cution d’un contrat en cours \u00bb et qui \u00ab a un rapport avec l’objet de ce contrat \u00bb, services \u00ab aff\u00e9rents ou compl\u00e9mentaires \u00bb compris. Le d\u00e9cret n\u00b0 2026-662 du 23 juillet 2026<\/a> fixe les cinq mentions de la demande de consentement (R223-1), sans lesquelles l’accord n’est pas valable :<\/p>\n

    \n
  1. l’identit\u00e9 du professionnel (et du tiers qui appelle pour lui) et la nature des services ;<\/li>\n
  2. le choix d’accepter ou de refuser, sans case pr\u00e9-coch\u00e9e ;<\/li>\n
  3. une dur\u00e9e d’un an au plus \u00e0 compter du recueil, sans reconduction tacite ;<\/li>\n
  4. le droit de retrait \u00e0 tout moment et ses modalit\u00e9s, y compris \u00e0 l’oral, sans d\u00e9marche plus complexe que le recueil (R223-3) ;<\/li>\n
  5. l’acc\u00e8s \u00e0 la preuve, que vous archivez trois ans (R223-2).<\/li>\n<\/ol>\n

    M\u00eame avec un accord, on n’appelle que du lundi au vendredi hors jours f\u00e9ri\u00e9s, de 10 h \u00e0 13 h et de 14 h \u00e0 20 h, sauf rendez-vous demand\u00e9 par la personne, et quatre fois au plus sur 30 jours, tentatives comprises (D223-9). Un refus oblige \u00e0 raccrocher et \u00e0 ne plus rappeler (L221-16). Les autres canaux sont dans notre plan de prospection sans appel \u00e0 froid<\/a>.<\/p>\n

    Le professionnel ayant tir\u00e9 profit d’appels irr\u00e9guliers \u00ab est pr\u00e9sum\u00e9 responsable \u00bb, \u00ab sauf s’il d\u00e9montre qu’il n’est pas \u00e0 l’origine de leur violation \u00bb, et tout contrat conclu \u00e0 la suite d’un tel d\u00e9marchage \u00ab est nul \u00bb.<\/strong> Pour MySweetImmo (9 juin 2026), le mandat ainsi sign\u00e9 \u00ab peut \u00eatre expos\u00e9 \u00e0 un risque de nullit\u00e9 \u00bb, commission comprise, ce qu’aucun tribunal n’a encore jug\u00e9 \u00e0 ma connaissance. S’y ajoute une amende administrative (L242-16).<\/p>\n

    Qui votre agence peut encore appeler, contact par contact<\/h2>\n

    Voici la grille que j’utiliserais pour trier un CRM, avec en derni\u00e8re colonne la solidit\u00e9 de chaque r\u00e8gle (texte de loi, analyse des juristes, zone grise).<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
    Contact<\/th>\nAppel possible ?<\/th>\nCondition ou preuve<\/th>\nDegr\u00e9 de certitude<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
    Demande d’estimation, \u00ab oui \u00bb au consentement<\/td>\nOui, 12 mois au plus<\/td>\nTexte, version, date et heure archiv\u00e9s<\/td>\nTexte<\/td>\n<\/tr>\n
    Demande d’estimation sans consentement<\/td>\nPour la traiter, pas pour relancer<\/td>\nTrace de la demande<\/td>\nAnalyse<\/td>\n<\/tr>\n
    Lead achet\u00e9 (portail, comparateur)<\/td>\nSi votre agence est nomm\u00e9e<\/td>\nPreuve du fournisseur<\/td>\nTexte (nommage), analyse (preuve)<\/td>\n<\/tr>\n
    Mandat en cours, simple ou exclusif<\/td>\nOui, sur son objet<\/td>\nMandat sign\u00e9, non r\u00e9sili\u00e9<\/td>\nTexte<\/td>\n<\/tr>\n
    Mandat expir\u00e9 ou r\u00e9sili\u00e9<\/td>\nNon, sauf consentement<\/td>\nAccord recueilli pendant le mandat<\/td>\nTexte<\/td>\n<\/tr>\n
    Ancien client, apr\u00e8s l’acte<\/td>\nNon, sauf consentement<\/td>\nEmail et SMS seulement, sous conditions (L34-5)<\/td>\nTexte<\/td>\n<\/tr>\n
    Acqu\u00e9reur sous mandat de recherche<\/td>\nOui, biens conformes \u00e0 sa recherche<\/td>\nMandat de recherche en cours<\/td>\nAnalyse<\/td>\n<\/tr>\n
    Acqu\u00e9reur inscrit, sans mandat<\/td>\nAvec consentement ; sans, incertain<\/td>\nAccord recueilli \u00e0 l’inscription<\/td>\nTexte avec accord, zone grise sans<\/td>\n<\/tr>\n
    Bailleur en gestion, pour lui proposer la vente<\/td>\nIncertain<\/td>\nLa vente sort-elle de l’objet du mandat ?<\/td>\nZone grise<\/td>\n<\/tr>\n
    SCI, investisseur personne morale<\/td>\nIncertain<\/td>\nR\u00e9gime B2B si l’appel concerne son activit\u00e9<\/td>\nZone grise<\/td>\n<\/tr>\n
    Num\u00e9ro relev\u00e9 sur une annonce, propri\u00e9taire d\u00e9tect\u00e9 (cadastre, Maline)<\/td>\nNon<\/td>\nCourrier, terrain ou consentement pr\u00e9alable<\/td>\nTexte<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

    Un lead d’estimation se rappelle vite, et seulement pour ce qui a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9<\/h2>\n

    Aux \u00c9tats-Unis, o\u00f9 le speed to lead<\/em><\/a> est une discipline, le droit f\u00e9d\u00e9ral (TCPA) exige pourtant, pour le t\u00e9l\u00e9marketing par automate, un consentement \u00e9crit et sign\u00e9 pr\u00e9cisant que signer n’est pas une condition d’achat (47 CFR 64.1200(f)(9)<\/a>, depuis le 16 octobre 2013). La vitesse s’y pr\u00e9pare dans le formulaire, comme d\u00e9sormais chez nous.<\/p>\n

    En France, la demande d’estimation \u00ab permet de recontacter le propri\u00e9taire pour traiter cette demande pr\u00e9cise \u00bb, mais \u00ab elle ne vaut pas consentement \u00e0 une prospection ult\u00e9rieure sur d’autres sujets \u00bb (MySweetImmo, 7 ao\u00fbt 2026). Rappeler dans l’heure pour fixer le rendez-vous, c’est traiter la demande, selon une lecture qu’aucun juge n’a encore confirm\u00e9e. Relancer trois semaines plus tard pour \u00ab faire le point \u00bb, c’est prospecter. Avant le d\u00e9cret, Me<\/sup> Caroline Dubuis-Talayrach jugeait qu’une relance apr\u00e8s une simple estimation suppose un consentement, tout en trouvant la qualification incertaine (Journal de l’Agence, 19 mai 2026).<\/p>\n

    Le rappel sous cinq jours ouvrables pr\u00e9vu \u00e0 l’article R223-4 ne vous couvre pas, car il ne vise que les secteurs ferm\u00e9s au d\u00e9marchage, comme la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique. Seul un \u00ab oui \u00bb conforme rend le rappel s\u00fbr, dans les cr\u00e9neaux autoris\u00e9s.<\/p>\n

    Lundi matin, six demandes du week-end attendent, dont quatre avec \u00ab oui \u00bb. Ces quatre propri\u00e9taires sont rappel\u00e9s d\u00e8s 10 h, les deux autres aussi, mais seulement pour fixer le rendez-vous. Sans r\u00e9ponse, l’estimation part par email. Certaines agences ne rappellent que les \u00ab oui \u00bb. C’est plus s\u00fbr, et \u00e7a co\u00fbte des rendez-vous.<\/p>\n

    Un propri\u00e9taire peut \u00eatre rappel\u00e9 \u00e0 20 h 15 ou un samedi s’il \u00ab consent explicitement \u00e0 \u00eatre appel\u00e9 \u00e0 une date et \u00e0 un horaire pr\u00e9cis\u00e9ment sp\u00e9cifi\u00e9s et que le professionnel peut en attester \u00bb (L223-1), d’o\u00f9 un champ \u00ab date et heure de rappel souhait\u00e9es \u00bb dans le formulaire. \u00c0 ma lecture, \u00ab samedi matin \u00bb ne suffit pas.<\/p>\n

    Leads achet\u00e9s : \u00ab opt-in \u00bb sur la facture ne vaut pas consentement<\/h2>\n

    Pour un lead achet\u00e9, la preuve du consentement p\u00e8se sur vous, et la demande de consentement doit nommer le professionnel (R223-1). Selon MySweetImmo (11 ao\u00fbt 2026), \u00ab la mention \u201clead qualifi\u00e9\u201d ou \u201clead opt-in\u201d sur une facture ne constitue pas une preuve juridique suffisante \u00bb. Une case \u00ab J’accepte d’\u00eatre contact\u00e9 par nos partenaires \u00bb devient, toujours selon MySweetImmo, \u00ab particuli\u00e8rement fragile si elle ne permet pas d’identifier le professionnel concern\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

    Aux \u00c9tats-Unis, un seul consentement servait \u00e0 des dizaines, parfois des centaines de \u00ab partenaires \u00bb (le lead generator loophole<\/em>). Le r\u00e9gulateur des t\u00e9l\u00e9coms (FCC) avait adopt\u00e9 en d\u00e9cembre 2023 une r\u00e8gle imposant un accord par entreprise appelante, mais la cour d’appel f\u00e9d\u00e9rale du 11e<\/sup> circuit l’a annul\u00e9e le 24 janvier 2025 (Insurance Marketing Coalition v. FCC<\/em>).<\/p>\n

    Chez nous, face \u00e0 une case \u00ab nos partenaires \u00bb, je ne vois pas comment une agence prouverait qu’elle \u00e9tait vis\u00e9e, et je n’ach\u00e8terais pas ce lead.<\/p>\n

    Avant de signer avec un fournisseur, faites inscrire au contrat une clause de ce type :<\/p>\n

    \n

    \u00ab Le Fournisseur garantit que chaque contact transmis a consenti, par un acte positif clair, \u00e0 \u00eatre d\u00e9march\u00e9 par t\u00e9l\u00e9phone par [raison sociale de l’Agence], nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9e (articles L223-1 et R223-1 du Code de la consommation). Il transmet avec chaque contact le texte, la version et l’adresse de la page de collecte, la date, l’heure et la dur\u00e9e de validit\u00e9 du recueil, signale sans d\u00e9lai tout retrait et conserve les preuves trois ans. \u00bb<\/p>\n<\/blockquote>\n

    Cette clause ne vous d\u00e9charge pas, car face \u00e0 l’administration la preuve reste \u00e0 votre charge. Elle vous donne seulement un recours contre le fournisseur.<\/p>\n

    Jusqu’o\u00f9 un contrat en cours vous couvre (mandat, recherche, gestion)<\/h2>\n

    Un mandat sign\u00e9 et non r\u00e9sili\u00e9 couvre les appels li\u00e9s \u00e0 son objet (visites, offre, prix et, \u00e0 mon avis, renouvellement). Prenons un T3 en succession dont le mandat exclusif expire le dimanche 15 novembre 2026. Les h\u00e9ritiers signataires peuvent \u00eatre appel\u00e9s jusqu’au vendredi 13 avant 20 h. Le lundi 16, sans consentement recueilli entre-temps, on passe au courrier, comme pour les autres mandats expir\u00e9s<\/a> et pour l’ancien client apr\u00e8s l’acte. L’exception \u00ab client existant \u00bb (L34-5 du Code des postes et des communications \u00e9lectroniques) ne vaut que pour l’email et le SMS.<\/p>\n

    Sous mandat de recherche, l’acqu\u00e9reur peut \u00eatre appel\u00e9 pour des biens conformes \u00e0 sa recherche. S’il est seulement inscrit, recueillez son accord \u00e0 l’inscription, et sans cet accord, je ne l’appellerais pas. S’il doit vendre avant d’acheter, citez aussi l’estimation et la vente de son bien dans la demande, sinon l’accord ne les couvre pas.<\/p>\n

    Proposer la vente \u00e0 un bailleur en gestion reste une zone grise, car la vente met fin \u00e0 l’objet du mandat de gestion. Je ne vois pas comment la dire \u00ab compl\u00e9mentaire \u00bb. Faites plut\u00f4t citer la vente dans le consentement au prochain renouvellement, ou \u00e9crivez-lui.<\/p>\n

    La SCI, personne morale, n’est pas un consommateur au sens strict, et la CNIL<\/a> admet en B2B l’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime si l’appel est \u00ab en rapport avec la profession de la personne d\u00e9march\u00e9e \u00bb. Mais une SCI familiale jointe sur le portable d’un retrait\u00e9 reste un particulier dans les faits. Courrier, donc, ou consentement pr\u00e9alable.<\/p>\n

    Consentement au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique : les mod\u00e8les \u00e0 copier<\/h2>\n

    Une agence qui corrige ses formulaires en octobre 2026 se constitue, mois apr\u00e8s mois, un fichier qu’elle a le droit d’appeler, preuves \u00e0 l’appui.<\/strong> Ces mod\u00e8les sont \u00e0 faire valider par votre conseil, et l’UNIS publie aussi les siens.<\/p>\n

    Mod\u00e8le de formulaire de consentement, sous le champ t\u00e9l\u00e9phone<\/h3>\n
    \n

    \u00ab Votre num\u00e9ro sert d’abord \u00e0 traiter votre demande d’estimation. Hors contrat en cours, la loi interdit de vous d\u00e9marcher par t\u00e9l\u00e9phone sans votre accord pr\u00e9alable. Acceptez-vous que [raison sociale], agence [nom commercial], [adresse] (le cas \u00e9ch\u00e9ant : ou [prestataire] agissant pour son compte), vous appelle pour vous proposer ses services de transaction immobili\u00e8re ? ( ) Oui, j’accepte ( ) Non, je refuse. Accord valable 12 mois, jusqu’au [date], sans renouvellement automatique, que vous pouvez retirer \u00e0 tout moment aussi simplement que vous l’avez donn\u00e9 : au [t\u00e9l\u00e9phone], \u00e0 [email] ou de vive voix \u00e0 l’agence. Preuve gratuite sur demande \u00e0 [email]. Vous recevrez votre estimation que vous acceptiez ou non. \u00bb<\/p>\n<\/blockquote>\n

    Le texte donne l’information l\u00e9gale (L223-2), puis les cinq mentions dans l’ordre, avec deux boutons sans pr\u00e9s\u00e9lection, et sa derni\u00e8re phrase rend l’accord libre. Pr\u00e9voyez \u00e0 part les cases SMS et email, qui exigent leur propre accord (L34-5), et la mention RGPD habituelle.<\/p>\n

    Dans le mandat<\/h3>\n

    Quand le num\u00e9ro est recueilli \u00e0 la signature d’un contrat (mandat de vente ou de recherche, bail), celui-ci doit rappeler clairement la r\u00e8gle (L223-2). Exemple de clause, \u00e0 parapher \u00e0 part :<\/p>\n

    \n

    \u00ab Il est rappel\u00e9 au mandant que, hors contrat en cours, tout d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique suppose son consentement pr\u00e9alable (articles L223-1 et L223-2 du Code de la consommation). Accord facultatif, sans effet sur le pr\u00e9sent mandat : ( ) J’accepte ( ) Je refuse que [raison sociale], agence [nom commercial], [adresse], m’appelle, y compris apr\u00e8s la fin du mandat, pour me proposer ses services de transaction immobili\u00e8re (vente, recherche, estimation). Accord valable 12 mois \u00e0 compter de ce jour, soit jusqu’au [date], sans renouvellement automatique. Je peux le retirer \u00e0 tout moment, aussi simplement que je l’ai donn\u00e9, y compris oralement, aupr\u00e8s de mon conseiller, au [t\u00e9l\u00e9phone] ou \u00e0 [email]. Preuve gratuite sur demande \u00e0 [email]. \u00bb<\/p>\n<\/blockquote>\n

    Le d\u00e9cret fait courir l’ann\u00e9e d\u00e8s le recueil. Apr\u00e8s un mandat de trois mois, il en reste neuf, et l’accord se redemande au renouvellement.<\/p>\n

    \u00c0 l’oral, et pour le retrait<\/h3>\n

    Pendant un appel d\u00e9j\u00e0 l\u00e9gitime, comme le rappel d’une demande d’estimation : \u00ab Souhaitez-vous que l’agence [nom commercial], [raison sociale], puisse vous appeler jusqu’au [date, dans douze mois au plus] pour vous proposer ses services de transaction immobili\u00e8re ? Vous pouvez refuser, \u00e7a ne change rien \u00e0 votre estimation. Si vous acceptez, vous pourrez retirer cet accord quand vous voudrez, en me le disant ou en \u00e9crivant \u00e0 [email], et en obtenir gratuitement la preuve. Je vous envoie la confirmation par email. \u00bb<\/p>\n

    Le conseiller consigne ensuite un compte rendu horodat\u00e9 et envoie un email reprenant les cinq mentions. MySweetImmo (7 ao\u00fbt 2026) admet le recueil oral \u00ab \u00e0 condition d’\u00eatre prouvable \u00bb, mais pour la visite ou le salon. Au t\u00e9l\u00e9phone, le d\u00e9cret exigeant un consentement recueilli \u00ab pr\u00e9alablement \u00e0 toute sollicitation \u00bb (R223-1), je ne m’en servirais qu’en appoint.<\/p>\n

    Pour un retrait : \u00ab C’est not\u00e9, l’agence [nom] ne vous rappellera plus. \u00bb Saisi pendant l’appel, il devient visible de tous les n\u00e9gociateurs.<\/p>\n

    Avant le prochain appel, ces champs dans votre CRM<\/h2>\n

    Encore faut-il que la preuve arrive jusqu’au CRM. Pr\u00e9voyez ces champs, personnalis\u00e9s au besoin.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
    Champ<\/th>\nPourquoi<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
    Consentement t\u00e9l\u00e9phone : oui, non, inconnu<\/td>\n\u00ab Inconnu \u00bb se traite comme un non<\/td>\n<\/tr>\n
    Date, heure, canal, texte et version pr\u00e9sent\u00e9s<\/td>\nDate et heure seules ne prouvent pas ce qui a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9<\/td>\n<\/tr>\n
    Origine : formulaire, mandat, fournisseur<\/td>\nLa preuve \u00e0 r\u00e9clamer change<\/td>\n<\/tr>\n
    Agence nomm\u00e9e, services couverts, expiration<\/td>\nL’accord nomme l’agence, un an au plus<\/td>\n<\/tr>\n
    Retrait : date, canal, auteur de la saisie<\/td>\nAussi simple que l’accord<\/td>\n<\/tr>\n
    Contrat en cours : type, dates<\/td>\nSeule exception sans consentement<\/td>\n<\/tr>\n
    Rendez-vous d’appel : date, heure<\/td>\nSeul moyen d’appeler hors cr\u00e9neaux<\/td>\n<\/tr>\n
    Sollicitations sur 30 jours calendaires<\/td>\nQuatre au plus, tentatives comprises<\/td>\n<\/tr>\n
    Accords SMS et email, s\u00e9par\u00e9s<\/td>\nIls exigent leur propre accord<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

    Ces champs comptent d’autant plus que les agents commerciaux font 59 % des collaborateurs habilit\u00e9s (donn\u00e9es CCI au 1er<\/sup> janvier 2026, Journal de l’Agence) et que l’agence reste, rappelle l’UNIS, \u00ab donneuse d’ordre et donc juridiquement responsable \u00bb. Avec la pr\u00e9somption de responsabilit\u00e9, l’agent qui rappelle son vieux fichier de pige engage l’agence.<\/strong> D\u00e9signez quelqu’un qui valide chaque fichier, puis tenez quatre r\u00e9flexes :<\/p>\n

      \n
    1. bloquer l’appel quand le consentement est \u00e0 \u00ab non \u00bb ou \u00ab inconnu \u00bb et qu’aucun contrat en cours n’est renseign\u00e9 ;<\/li>\n
    2. programmer une alerte un mois avant l’expiration, pour redemander l’accord pendant un appel encore couvert ou par courrier ;<\/li>\n
    3. revoir chaque semaine les retraits saisis ;<\/li>\n
    4. trier le stock dormant avant toute campagne, puis r\u00e9activer votre base de contacts<\/a> en commen\u00e7ant par ceux qui ont consenti, les autres par courrier.<\/li>\n<\/ol>\n

      Les propri\u00e9taires que vous n’avez pas le droit d’appeler se travaillent autrement<\/h2>\n
      \n

      Ce que fait Maline, et pourquoi on n’appelle pas ses leads<\/h3>\n

      Maline d\u00e9tecte des propri\u00e9taires susceptibles de vendre en croisant des Moments de Vie (succession, s\u00e9paration, mutation, retraite, naissance) avec des donn\u00e9es cadastrales et de march\u00e9, puis les place sur une carte avec un score et une fourchette d’estimation. Ce ne sont pas des contacts consentis, donc on ne les appelle pas, et SMS ou email exigent un accord pr\u00e9alable.<\/p>\n

      Ils se travaillent par courrier de prospection<\/a>, en laissant au destinataire le moyen de \u00ab s’y opposer simplement et gratuitement \u00bb comme le demande la CNIL, ou par la prospection terrain<\/a>. Un courrier qui renvoie vers votre formulaire et sa case de consentement peut en faire des contacts que vous pourrez appeler.<\/p>\n

      La formule Essentiel (\u00e0 partir de 69 \u20ac\/mois) fournit les mod\u00e8les de courrier, d’email et de SMS et le tableau de bord du pipeline de mandats. La formule Pr\u00e9dictif (\u00e0 partir de 300 \u20ac\/mois) ajoute la prospection pr\u00e9dictive<\/a>, avec les premiers leads sous 15 jours apr\u00e8s l’activation.<\/p>\n

      Ses limites<\/h3>\n

      Tous les propri\u00e9taires d\u00e9tect\u00e9s ne vendront pas, car le score mesure une probabilit\u00e9. Le canal et le consentement restent de votre responsabilit\u00e9, et Maline ne garantit pas la conformit\u00e9 de votre prospection. L’outil convient mal \u00e0 une agence qui ne peut pas traiter ses contacts dans les jours qui suivent leur d\u00e9tection.<\/p>\n

      Une seule agence par secteur<\/h3>\n

      Le territoire est 100 % exclusif. Sur votre zone, aucune autre agence Maline ne re\u00e7oit les m\u00eames propri\u00e9taires. Plus de 1 500 agents et agences immobili\u00e8res utilisent Maline en France.<\/p>\n<\/div>\n

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      Questions fr\u00e9quentes<\/h2>\n
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      \nPeut-on rappeler un propri\u00e9taire qui a demand\u00e9 une estimation en ligne sans cocher la case de consentement ?<\/summary>\n

      Oui, pour traiter cette demande et seulement pour cela, selon la presse professionnelle (MySweetImmo, ao\u00fbt 2026) : fixer le rendez-vous, transmettre l’estimation, r\u00e9pondre \u00e0 ses questions. La demande ne vaut pas consentement \u00e0 une prospection ult\u00e9rieure, donc pas de relance trois semaines plus tard pour \u00ab faire le point \u00bb. Le sujet reste discut\u00e9, car le d\u00e9cret du 23 juillet 2026 n’a pr\u00e9vu d’exception expresse pour l’appel en r\u00e9ponse \u00e0 une demande (article R223-4) que dans des secteurs ferm\u00e9s comme la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique. Le plus solide reste la case de consentement dans le formulaire.<\/p>\n<\/details>\n

      \nUn lead vendeur achet\u00e9 \u00ab opt-in \u00bb peut-il \u00eatre appel\u00e9 par mon agence ?<\/summary>\n

      Seulement si vous pouvez prouver que la personne a consenti \u00e0 \u00eatre appel\u00e9e par votre agence, nomm\u00e9ment. Le d\u00e9cret n\u00b0 2026-662 exige que la demande de consentement mentionne l’identit\u00e9 du professionnel (article R223-1), et c’est au professionnel d’apporter la preuve du consentement (article L223-1). Une mention \u00ab lead opt-in \u00bb sur une facture ne suffit pas, et la formule \u00ab J’accepte d’\u00eatre contact\u00e9 par nos partenaires \u00bb est fragile si elle ne permet pas d’identifier votre agence. Demandez au fournisseur le texte et la version du formulaire, la preuve que votre agence y figurait, la date et l’heure du recueil, et l’engagement de vous transmettre les retraits.<\/p>\n<\/details>\n

      \nCombien de temps est valable un consentement au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique ?<\/summary>\n

      Un an au plus \u00e0 compter du recueil. Le d\u00e9cret du 23 juillet 2026 (article R223-1) interdit une dur\u00e9e sup\u00e9rieure et exclut toute reconduction tacite : au terme, il faut un nouvel accord. La personne peut le retirer \u00e0 tout moment, y compris \u00e0 l’oral, sans d\u00e9marche plus compliqu\u00e9e que le recueil (article R223-3). La preuve se conserve trois ans (article R223-2). M\u00eame pendant sa validit\u00e9, les appels restent limit\u00e9s du lundi au vendredi hors jours f\u00e9ri\u00e9s, de 10 h \u00e0 13 h et de 14 h \u00e0 20 h, sauf rendez-vous pr\u00e9cis demand\u00e9 par la personne, et \u00e0 quatre sollicitations sur 30 jours (article D223-9).<\/p>\n<\/details>\n

      \nPeut-on appeler un propri\u00e9taire pour lui demander son consentement ?<\/summary>\n

      Non, \u00e0 mon sens. Depuis le 11 ao\u00fbt 2026, l’article L223-1 du Code de la consommation interdit de d\u00e9marcher par t\u00e9l\u00e9phone un consommateur qui n’a pas consenti au pr\u00e9alable, et le d\u00e9cret exige un consentement recueilli \u00ab pr\u00e9alablement \u00e0 toute sollicitation \u00bb (article R223-1). Un appel pass\u00e9 \u00e0 un propri\u00e9taire inconnu pour obtenir son accord est d\u00e9j\u00e0 une sollicitation commerciale. Le consentement se recueille avant l’appel, par un formulaire, un mandat, un courrier qui renvoie vers votre formulaire d’estimation ou, avec plus de risque, \u00e0 l’oral pendant un appel d\u00e9j\u00e0 l\u00e9gitime, comme le traitement d’une demande d’estimation.<\/p>\n<\/details>\n

      \nQue risque une agence qui appelle un prospect sans consentement ?<\/summary>\n

      Une amende administrative pouvant atteindre 75 000 \u20ac pour une personne physique et 375 000 \u20ac pour une personne morale, par manquement, avec publication possible de la sanction (article L242-16 du Code de la consommation). Le mandat sign\u00e9 apr\u00e8s l’appel risque aussi d’\u00eatre annul\u00e9, car l’article L223-1 frappe de nullit\u00e9 tout contrat conclu \u00e0 la suite d’un d\u00e9marchage irr\u00e9gulier ; la presse professionnelle en d\u00e9duit la perte de la commission, ce qu’aucun tribunal n’a confirm\u00e9 \u00e0 ma connaissance. Enfin, l’agence qui profite de l’appel est pr\u00e9sum\u00e9e responsable, m\u00eame si un agent commercial ou un prestataire a compos\u00e9 le num\u00e9ro, sauf \u00e0 prouver qu’elle n’est pas \u00e0 l’origine du manquement.<\/p>\n<\/details>\n<\/div>\n

      Pour aller plus loin<\/h2>\n