{"id":6251,"date":"2026-10-19T09:00:00","date_gmt":"2026-10-19T07:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/maline.io\/blog\/?p=6251"},"modified":"2026-10-19T09:00:00","modified_gmt":"2026-10-19T07:00:00","slug":"code-deontologie-ipi-2026","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/maline.io\/blog\/be\/code-deontologie-ipi-2026\/","title":{"rendered":"Nouveau code de d\u00e9ontologie IPI : ce qui change pour votre agence en Belgique depuis le 1er octobre 2026 (IA, r\u00e9seaux sociaux, prospection)"},"content":{"rendered":"
\n
\n Par Florian Fenech<\/span>
\n Publi\u00e9 le 19 octobre 2026<\/span>
\n Lecture : 15 min<\/span>\n<\/div>\n
\n

Depuis le 1er octobre 2026, les agents immobiliers titulaires et stagiaires sont soumis en Belgique \u00e0 un nouveau code de d\u00e9ontologie IPI, approuv\u00e9 par l’arr\u00eat\u00e9 royal du 20 juillet 2026 et num\u00e9rot\u00e9 de 1 \u00e0 92 depuis l’erratum du Moniteur belge du 6 octobre 2026.<\/strong> Selon l’analyse d’Andersen publi\u00e9e sur Lexgo le 2 octobre 2026, 84 des 89 articles de 2018 sont repris sans modification de fond. Les nouveaut\u00e9s touchent l’intelligence artificielle (art. 40 \u00e0 42), les conflits d’int\u00e9r\u00eats (art. 17), les r\u00e9seaux sociaux (art. 7) et l’article 1er, qui ajoute la diligence et int\u00e8gre le cadre l\u00e9gal \u00e0 la d\u00e9ontologie.<\/p>\n<\/div>\n

Le code de d\u00e9ontologie IPI en vigueur depuis le 1er octobre 2026, et pourquoi ses num\u00e9ros ont chang\u00e9<\/h2>\n

Le texte s’applique aux titulaires et aux stagiaires (art. 2, 6\u00b0). Le rapport annuel 2025 de l’IPI<\/a> en d\u00e9nombre 8 768 et 2 204, et situe 1 835 de ses 11 004 agents en R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale, 2 855 en Wallonie.<\/p>\n

    \n
  1. 24 juin 2026 : d\u00e9cision du Conseil national de l’IPI.<\/li>\n
  2. 20 juillet 2026 : arr\u00eat\u00e9 royal d’approbation.<\/li>\n
  3. 21 septembre 2026 : publication au Moniteur belge (n\u00b0 212, p. 50952).<\/li>\n
  4. 1er octobre 2026 : entr\u00e9e en vigueur et abrogation du code de 2018.<\/li>\n<\/ol>\n

    Aucune p\u00e9riode transitoire, rel\u00e8ve l’analyse d’Andersen in Belgium sur Lexgo<\/a> : l’ancien article 89 et son d\u00e9lai de 60 jours disparaissent. L’ancien code r\u00e9git en principe les faits ant\u00e9rieurs. Les lectures juridiques qui suivent sont les n\u00f4tres ou celles du cabinet ; faites valider par votre conseil celles qui engagent un dossier.<\/p>\n

    Pourquoi deux num\u00e9rotations circulent<\/h3>\n

    Le Moniteur du 21 septembre a num\u00e9rot\u00e9 le code de 4 \u00e0 95, en comptant les trois articles de l’arr\u00eat\u00e9. L’erratum du 6 octobre 2026<\/a> remplace \u00ab les num\u00e9ros des articles 4 \u00e0 95 par les num\u00e9ros 1 \u00e0 92 \u00bb : ce sont ceux du PDF du code diffus\u00e9 par l’IPI<\/a>, que nous suivons ici. Dans un commentaire du nouveau code publi\u00e9 avant le 6 octobre (Lexgo, DroitBelge), retirez 3 \u00e0 chaque num\u00e9ro.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
    R\u00e8gle<\/th>\nCode 2018<\/th>\nCode 2026 (officiel)<\/th>\nNum\u00e9ro provisoire (21\/09)<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
    Mentions obligatoires<\/td>\n20<\/td>\n7<\/td>\n10<\/td>\n<\/tr>\n
    Discr\u00e9tion<\/td>\n35<\/td>\n15<\/td>\n18<\/td>\n<\/tr>\n
    Harc\u00e8lement<\/td>\n11<\/td>\n22<\/td>\n25<\/td>\n<\/tr>\n
    Collaboration avec qui exerce ill\u00e9galement<\/td>\n22<\/td>\n29<\/td>\n32<\/td>\n<\/tr>\n
    D\u00e9nigrement<\/td>\n23<\/td>\n30<\/td>\n33<\/td>\n<\/tr>\n
    Commissions<\/td>\n27<\/td>\n34<\/td>\n37<\/td>\n<\/tr>\n
    Honoraires<\/td>\n28<\/td>\n35<\/td>\n38<\/td>\n<\/tr>\n
    Intelligence artificielle<\/td>\naucun<\/td>\n40 \u00e0 42<\/td>\n43 \u00e0 45<\/td>\n<\/tr>\n
    Estimation sinc\u00e8re<\/td>\n46<\/td>\n48<\/td>\n51<\/td>\n<\/tr>\n
    R\u00e9serves sur le prix<\/td>\n47<\/td>\n49<\/td>\n52<\/td>\n<\/tr>\n
    Exclusivit\u00e9 d’un confr\u00e8re<\/td>\n64<\/td>\n66<\/td>\n69<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

    Attention au 22 : en 2018, il visait la collaboration avec une personne qui exerce ill\u00e9galement ; depuis le 1er octobre 2026, c’est l’article sur le harc\u00e8lement.<\/p>\n

    Article 1er : la diligence et le cadre l\u00e9gal entrent dans la d\u00e9ontologie<\/h2>\n

    C’est le changement le plus discret du texte, et \u00e0 mon avis le plus lourd. Selon l’article 1er, la d\u00e9ontologie se compose \u00ab des principes de dignit\u00e9, de probit\u00e9 et de diligence \u00bb, du code, des directives et \u00ab du cadre l\u00e9gal et r\u00e9glementaire applicable \u00e0 l’agent immobilier dans l’exercice de ses fonctions \u00bb. En 2018, l’article 1er imposait d\u00e9j\u00e0 de respecter les dispositions l\u00e9gales de la profession, \u00ab et notamment \u00bb neuf textes, mais \u00e0 c\u00f4t\u00e9 des r\u00e8gles d\u00e9ontologiques ; Andersen y voit une liste limitative.<\/p>\n

    La liste non exhaustive que publie l’IPI reprend ces neuf textes, du Code p\u00e9nal \u00e0 la loi Breyne, en passant par le Code de droit \u00e9conomique (CDE), le RGPD et la loi anti-blanchiment de 2017. Pour Andersen, toute violation d’une r\u00e8gle applicable, m\u00eame hors liste (bail d’habitation, mentions PEB, fiscalit\u00e9), peut d\u00e9sormais devenir une faute disciplinaire. Le cabinet rel\u00e8ve lui-m\u00eame que cette approche pose question au regard de la loi-cadre et de la loi de 2013. Le d\u00e9bat reste ouvert ; je raisonnerais comme si la lecture large tenait.<\/p>\n

    Sur le plan d\u00e9ontologique, l’agent immobilier r\u00e9pond de ses pr\u00e9pos\u00e9s, dont il organise la supervision et la formation (art. 3 et 4), et des personnes dont il s’est express\u00e9ment engag\u00e9 \u00e0 coordonner les activit\u00e9s ; de ses autres collaborateurs ind\u00e9pendants, seulement s’il a particip\u00e9 aux faits. Votre assistant commercial salari\u00e9 vous engage ; votre collaborateur ind\u00e9pendant, en principe, non.<\/strong> L’ancien article 88, qui dispensait d’\u00e9crit l’information due au commettant, dispara\u00eet : confirmez par e-mail r\u00e9serves, avertissements et conflits d’int\u00e9r\u00eats, conseille Andersen, car la preuve p\u00e8se sur l’agent.<\/p>\n

    Ce que les articles 40 \u00e0 42 changent pour ChatGPT et les autres outils d’IA<\/h2>\n

    Pour le code, un syst\u00e8me d’IA est un syst\u00e8me automatis\u00e9 \u00ab con\u00e7u pour fonctionner \u00e0 diff\u00e9rents niveaux d’autonomie \u00bb qui \u00ab d\u00e9duit, \u00e0 partir des entr\u00e9es qu’il re\u00e7oit, la mani\u00e8re de g\u00e9n\u00e9rer des sorties telles que des pr\u00e9dictions, du contenu, des recommandations ou des d\u00e9cisions \u00bb (art. 2, 22\u00b0). Selon notre lecture, un chatbot en rel\u00e8ve ; une estimation automatique ou un score peuvent en relever, selon leur fonctionnement.<\/p>\n

    L’article 40 pr\u00e9cise que l’IA ne dispense d’aucune obligation, m\u00eame mani\u00e9e par une personne dont vous r\u00e9pondez : \u00e0 notre avis, votre collaborateur salari\u00e9 qui r\u00e9dige une annonce avec ChatGPT vous engage. L’article 41 exige une \u00e9valuation \u00ab minutieuse et critique \u00bb des r\u00e9sultats, une transparence \u00ab dans la mesure o\u00f9 cela d\u00e9coule des obligations l\u00e9gales en vigueur \u00bb et des comp\u00e9tences suffisantes. L’article 42 interdit d’utiliser l’IA \u00ab dans le but de tromper des personnes \u00bb.<\/p>\n

    Reste l’interdiction qu’Andersen qualifie d’absolue, \u00e0 l’article 41, alin\u00e9a 2 : \u00ab L’agent immobilier ne peut introduire des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dans un syst\u00e8me d’intelligence artificielle ouvert. \u00bb Le code ne d\u00e9finit pas \u00ab ouvert \u00bb. Ma r\u00e8gle : traitez comme ouvert tout outil grand public dont vous n’avez pas v\u00e9rifi\u00e9 par contrat l’usage des donn\u00e9es. Selon le cabinet, l’IPI recommande aussi, sans l’imposer, de signaler les images g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par IA. Voici comment je trie les usages courants :<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n
    Usage<\/th>\nDonn\u00e9es personnelles<\/th>\nDans un outil grand public<\/th>\nArt.<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
    Annonce Immoweb ou Immovlan r\u00e9dig\u00e9e depuis la fiche technique<\/td>\nNon, si la fiche omet nom et adresse exacte<\/td>\nOui, surfaces et PEB relus<\/td>\n41, 57<\/td>\n<\/tr>\n
    E-mail de relance<\/td>\nOui, si vous y collez nom ou adresse<\/td>\nOui, sans ces donn\u00e9es<\/td>\n41, al. 2<\/td>\n<\/tr>\n
    Export CRM ou liste d’acqu\u00e9reurs<\/td>\nOui<\/td>\nNon<\/td>\n41, al. 2<\/td>\n<\/tr>\n
    Compromis, bail ou carte d’identit\u00e9 \u00e0 r\u00e9sumer ou \u00e0 lire<\/td>\nOui<\/td>\nNon<\/td>\n41, al. 2<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

    Pour l’\u00e9quipe, une charte en cinq r\u00e8gles suffit.<\/p>\n

      \n
    1. Une liste d’outils autoris\u00e9s.<\/li>\n
    2. Aucun nom, coordonn\u00e9e, compromis ni document d’identit\u00e9 dans un outil grand public ; ailleurs, seulement apr\u00e8s v\u00e9rification des conditions d’utilisation des donn\u00e9es.<\/li>\n
    3. Une relecture humaine avant publication.<\/li>\n
    4. Une mention visible sur chaque visuel g\u00e9n\u00e9r\u00e9 ou retouch\u00e9 par IA.<\/li>\n
    5. Un responsable d\u00e9sign\u00e9 (art. 4).<\/li>\n<\/ol>\n

      Si le vendeur demande d’o\u00f9 vient son annonce, dites-le simplement : \u00ab Le premier jet vient d’un outil d’IA, \u00e0 partir de la fiche technique. Je l’ai relu et corrig\u00e9, et les surfaces viennent de votre plan. \u00bb<\/p>\n

      Vos pages Facebook et Instagram portent d\u00e9sormais les m\u00eames mentions que votre site<\/h2>\n

      L’article 7 exige sur vos documents et votre site le num\u00e9ro d’agr\u00e9ation IPI, la raison sociale, la forme juridique et le num\u00e9ro d’entreprise, l’assureur RC professionnelle et cautionnement avec num\u00e9ro de contrat, le compte de tiers s’il est requis et les mentions du CDE. L’ancien article 20 ne citait ni le num\u00e9ro d’entreprise ni le compte de tiers, et ignorait les r\u00e9seaux sociaux : ceux-ci re\u00e7oivent d\u00e9sormais les m\u00eames mentions, sauf le compte de tiers, ou un lien vers le site si la place manque.<\/p>\n

      L’article 8 veut que tout support promotionnel (post sponsoris\u00e9, reel, toutes-bo\u00eetes, panneau) montre qu’il \u00e9mane d’un agent immobilier. \u00c0 notre avis, la page d’un collaborateur ou d’un stagiaire qui publie vos biens est vis\u00e9e elle aussi. Cinq cas d’\u00e9cole :<\/p>\n

        \n
      1. \u00ab Vendu en 3 semaines \u00bb, prix et adresse compris, sans que le commettant vous ait express\u00e9ment d\u00e9li\u00e9 de la discr\u00e9tion (art. 15).<\/li>\n
      2. Un reel de visite \u00e0 Uccle montrant les photos de famille des occupants (vie priv\u00e9e, art. 13).<\/li>\n
      3. Un commentaire qui d\u00e9nigre un confr\u00e8re dans un groupe Facebook du Brabant wallon (art. 30).<\/li>\n
      4. Une photo retouch\u00e9e par IA qui efface une fissure ou un pyl\u00f4ne (art. 42 et 57).<\/li>\n
      5. Une annonce publi\u00e9e sans mission ni autorisation, ou \u00e0 un autre prix que celui convenu (art. 19 et 56).<\/li>\n<\/ol>\n

        Avant chaque \u00ab Vendu \u00bb, demandez l’accord par \u00e9crit, c’est votre preuve : \u00ab Puis-je annoncer la vente sur nos r\u00e9seaux, sans le prix ni l’adresse exacte ? \u00bb<\/p>\n

        Relancer un propri\u00e9taire sans le harceler, avec le CDE et le RGPD dans le champ disciplinaire<\/h2>\n

        L’article 22 reprend mot pour mot l’ancien article 11 : \u00ab L’agent immobilier ne peut harceler quiconque aux fins d’obtenir une mission. \u00bb Le harc\u00e8lement n’est toujours pas d\u00e9fini. Comme le CDE et le RGPD figuraient d\u00e9j\u00e0 \u00e0 l’article 1er de 2018, ignorer la liste \u00ab Ne m’appelez plus \u00bb (CDE, art. VI.110 \u00e0 VI.115), le consentement pr\u00e9alable \u00e0 l’e-mail et au SMS (art. XII.13) ou le droit d’opposition (RGPD, art. 21) exposait d\u00e9j\u00e0, selon nous, \u00e0 des poursuites disciplinaires ; le nouveau code rend ce lien plus direct.<\/p>\n

        L’article 14 limite l’usage des banques de donn\u00e9es accessibles via l’IPI, comme Kadasterfinder cit\u00e9 par Andersen, aux informations li\u00e9es \u00e0 la mission. C’\u00e9tait d\u00e9j\u00e0 l’ancien article 7 ; s’y ajoutent les conditions de chaque base et les r\u00e8gles sur les donn\u00e9es personnelles. Selon nous, aucun fichier de prospection ne peut en sortir.<\/p>\n

        Le texte ne fixe aucune cadence. Ma m\u00e9thode, pas une norme : un refus clair suffit, l’opposition est not\u00e9e le jour m\u00eame dans votre logiciel (Whise, Omnicasa ou autre) et aucun autre canal ne prend le relais. Prenons un propri\u00e9taire de Wavre qui a dit non en mars, puis re\u00e7oit un courrier en avril, la visite d’un stagiaire en mai et un deuxi\u00e8me courrier en juin. Pris un par un, ces contacts sont banals ; encha\u00een\u00e9s apr\u00e8s un refus clair, ils ressemblent \u00e0 ce que l’article 22 interdit.<\/p>\n

        Apporteurs et r\u00e9trocommissions : ce que la loi de 2013 et l’article 34 permettent<\/h2>\n

        La loi du 11 f\u00e9vrier 2013 qualifie d’interm\u00e9diaire celui qui, pour le compte de tiers, \u00ab pr\u00eate une assistance d\u00e9terminante \u00bb \u00e0 une vente ou une location (art. 2, 5\u00b0), et r\u00e9serve l’exercice ind\u00e9pendant aux inscrits (art. 5, \u00a71er) ; l’article 29 du code interdit de collaborer avec qui exerce ill\u00e9galement. Aucun article ne vise les apporteurs : entre le voisin qui signale une maison et celui qui pr\u00e9pare la vente, la fronti\u00e8re se juge au cas par cas. Faites valider tout paiement \u00e0 un non-inscrit par votre conseil ou le service juridique de l’IPI.<\/p>\n

        C\u00f4t\u00e9 recettes, l’article 34 ne permet de percevoir honoraires, commissions ou avantages que du commettant ou d’un confr\u00e8re li\u00e9 par un accord de collaboration, \u00ab sauf conventions particuli\u00e8res entre toutes les parties concern\u00e9es \u00bb. Selon nous, la r\u00e9trocommission d’un entrepreneur ou d’un d\u00e9m\u00e9nageur suppose donc une telle convention, commettant compris : faites-en la liste avec votre comptable.<\/p>\n

        Conflits d’int\u00e9r\u00eats : un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9sormais v\u00e9rifiable<\/h3>\n

        L’article 17 vous oblige \u00e0 informer le commettant d\u00e8s que son cocontractant est un de vos pr\u00e9pos\u00e9s, un proche, un parent ou alli\u00e9 jusqu’au troisi\u00e8me degr\u00e9, ou une entreprise o\u00f9 ces personnes d\u00e9tiennent une participation ou une fonction de direction. L’ancien code parlait d’un \u00ab lien moral, familial ou juridique \u00bb. Selon Andersen, il suffit qu’un pr\u00e9pos\u00e9 soit actionnaire de la soci\u00e9t\u00e9 acqu\u00e9reuse, et ce sera probablement, pour les bureaux li\u00e9s \u00e0 des promoteurs, le changement \u00e0 \u00ab l’impact pratique le plus important \u00bb.<\/p>\n

        Honoraires : communiqu\u00e9s avant tout contrat<\/h3>\n

        L’article 35 veut des honoraires \u00e9tablis \u00ab sur base de crit\u00e8res en lien avec la mission et communiqu\u00e9s avant toute relation contractuelle \u00bb, jamais trompeurs. Avec un particulier, l’AR du 28 septembre 2023 imposait d\u00e9j\u00e0 une commission en prix global TVAC ; selon Andersen, la nouveaut\u00e9 vise les commettants professionnels, comme la SRL qui c\u00e8de ses bureaux. Le projet de convention de l’article 18, \u00ab sur un support durable \u00bb, pr\u00e9cise la mani\u00e8re dont les honoraires sont d\u00e9termin\u00e9s : envoyez-le avant le rendez-vous, pas sur la table du salon.<\/p>\n

        Estimations et mandats : ce qu’il faut d\u00e9sormais \u00e9crire noir sur blanc<\/h2>\n

        Le fond ne bouge pas : estimations sinc\u00e8res (art. 48), r\u00e9serves si le prix voulu est \u00ab manifestement disproportionn\u00e9 \u00bb (art. 49). Seule la preuve change : elle p\u00e8se sur vous, et une r\u00e9serve faite de vive voix se d\u00e9montre mal. Un e-mail suffit, ici avec un prix fictif : \u00ab Comme convenu ce matin, je vous confirme ma r\u00e9serve : au vu des ventes de quatre fa\u00e7ades comparables \u00e0 Gembloux, un prix affich\u00e9 de 450 000 \u20ac me para\u00eet nettement au-dessus de ce que le march\u00e9 acceptera. \u00bb<\/p>\n

        Avant de signer, v\u00e9rifiez (art. 50 \u00e0 52) l’existence d’un mandat en cours, qui retarde l’effet du v\u00f4tre, d’une mission chez un confr\u00e8re (cumul d’honoraires) et la liste des candidats transmise par l’agent pr\u00e9c\u00e9dent. Les articles 66 (exclusivit\u00e9 d’un confr\u00e8re) et 67 (honoraires sur le surplus) ne changent pas.<\/p>\n

        Andersen signale un pi\u00e8ge ancien : le code assimile la co-exclusivit\u00e9 \u00e0 une exclusivit\u00e9 (art. 2, 18\u00b0), alors que l’AR du 28 septembre 2023 la traiterait, selon le cabinet, comme non exclusive. Le r\u00e9sum\u00e9 de l’AR publi\u00e9 par l’IPI lui applique pourtant la limite de 6 mois. Dans le doute, appliquez-la \u00e0 vos co-exclusivit\u00e9s avec des particuliers et faites relire ces contrats.<\/p>\n

        Quinze points \u00e0 v\u00e9rifier dans votre agence en Belgique avant la fin de l’ann\u00e9e<\/h2>\n

        Bloquez une heure en r\u00e9union d’\u00e9quipe et ne sortez pas sans un nom sur chaque ligne.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
        Point<\/th>\nArt.<\/th>\nQuoi v\u00e9rifier<\/th>\nQui<\/th>\nQuand<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
        Documents<\/td>\n7<\/td>\nSite, e-mails, PDF, bons de visite ; compte de tiers (nouveau)<\/td>\nCommunication<\/td>\nCette semaine<\/td>\n<\/tr>\n
        R\u00e9seaux sociaux<\/td>\n7<\/td>\nChaque page, collaborateurs compris<\/td>\nChaque agent<\/td>\nCette semaine<\/td>\n<\/tr>\n
        Promotion<\/td>\n8<\/td>\nMention \u00ab agent immobilier \u00bb visible<\/td>\nCommunication<\/td>\nChaque campagne<\/td>\n<\/tr>\n
        Formation<\/td>\n9<\/td>\n10 h par colonne et par ann\u00e9e calendrier<\/td>\nDirigeant<\/td>\nAvant fin 2026<\/td>\n<\/tr>\n
        Charte IA<\/td>\n4, 40 \u00e0 42<\/td>\nOutils, donn\u00e9es, relecture, images<\/td>\nResponsable d\u00e9sign\u00e9<\/td>\nCe mois-ci<\/td>\n<\/tr>\n
        Honoraires<\/td>\n18, 35<\/td>\nCommuniqu\u00e9s avant tout contrat<\/td>\nChaque agent<\/td>\nChaque mission<\/td>\n<\/tr>\n
        Conflits d’int\u00e9r\u00eats<\/td>\n17<\/td>\nRegistre des liens<\/td>\nAdministration<\/td>\nEn continu<\/td>\n<\/tr>\n
        Oppositions<\/td>\n1, 22<\/td>\nRefus, \u00ab Ne m’appelez plus \u00bb, consentements<\/td>\nChaque agent<\/td>\nEn continu<\/td>\n<\/tr>\n
        Bases de l’IPI<\/td>\n14<\/td>\nUsage limit\u00e9 \u00e0 la mission<\/td>\nDirigeant<\/td>\nCe mois-ci<\/td>\n<\/tr>\n
        Flux financiers<\/td>\n29, 34<\/td>\nR\u00e9trocommissions, apporteurs, conventions<\/td>\nDirigeant<\/td>\nCe mois-ci<\/td>\n<\/tr>\n
        Avis et groupes en ligne<\/td>\n15, 30<\/td>\nNi donn\u00e9e de mission, ni propos sur un confr\u00e8re<\/td>\nCommunication<\/td>\nCette semaine<\/td>\n<\/tr>\n
        R\u00e9serves sur le prix<\/td>\n49<\/td>\nConfirm\u00e9es par e-mail<\/td>\nChaque agent<\/td>\nChaque estimation<\/td>\n<\/tr>\n
        Mandats ant\u00e9rieurs<\/td>\n50 \u00e0 52, 66<\/td>\nMandat en cours, confr\u00e8re, candidats<\/td>\nChaque agent<\/td>\nChaque mission<\/td>\n<\/tr>\n
        Discr\u00e9tion<\/td>\n13, 15<\/td>\nAccord expr\u00e8s, de pr\u00e9f\u00e9rence \u00e9crit<\/td>\nChaque agent<\/td>\nChaque publication<\/td>\n<\/tr>\n
        Compte de tiers<\/td>\n89<\/td>\nNum\u00e9ro communiqu\u00e9 \u00e0 l’IPI<\/td>\nDirigeant<\/td>\nCette semaine<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

        O\u00f9 se situe Maline dans ce cadre<\/h2>\n
        \n

        Aucune commission, aucun contact \u00e0 votre place<\/h3>\n

        Maline, utilis\u00e9e par +2 000 agences et agents, fait de la prospection pr\u00e9dictive par Moments de Vie : elle rep\u00e8re des propri\u00e9taires susceptibles de vendre plusieurs mois avant la mise en vente, \u00e0 partir de donn\u00e9es de sources ouvertes et de partenaires sp\u00e9cialis\u00e9s, trait\u00e9es dans le cadre du RGPD. Elle ne prend aucune commission sur les mandats ou les ventes et ne contacte ni ne qualifie les propri\u00e9taires \u00e0 la place de l’agence. Selon notre lecture, \u00e0 faire valider par votre conseil, ce mod\u00e8le reste hors du r\u00f4le d’interm\u00e9diaire de la loi de 2013 et ne fait jouer ni l’article 29 ni l’article 34.<\/p>\n

        Un score reste une pr\u00e9diction<\/h3>\n

        Un outil de score peut, selon son fonctionnement, relever de l’article 2, 22\u00b0, mais la r\u00e8gle pratique ne change pas : l’agent \u00e9value de fa\u00e7on critique le score de probabilit\u00e9 de vente et la fourchette d’estimation, puis les affine avant toute estimation sinc\u00e8re (art. 41 et 48). Selon Andersen, une estimation IA erron\u00e9e pourra, selon les circonstances, relever d’un manque de diligence. Tous les propri\u00e9taires d\u00e9tect\u00e9s ne vendront pas, et un signal vieillit vite. \u00c9crire \u00e0 moins de propri\u00e9taires, mieux choisis, reste \u00e0 notre avis la meilleure protection contre le grief de harc\u00e8lement. Le canal (courrier, terrain, e-mail ou SMS avec consentement pr\u00e9alable) reste le choix de l’agence : Maline ne garantit la conformit\u00e9 d’aucun canal.<\/p>\n

        Un seul client par territoire<\/h3>\n

        Le territoire est 100 % exclusif : une seule agence Maline par zone. Les outils de suivi des prospects et du pipeline<\/a> figurent dans les formules Essentiel et Pr\u00e9dictif<\/a>, \u00e0 partir de 69 \u20ac\/mois et de 300 \u20ac\/mois, tarif final fix\u00e9 en d\u00e9mo selon le territoire. Demandez \u00e0 tout fournisseur, nous compris, o\u00f9 vont vos donn\u00e9es et si elles servent \u00e0 entra\u00eener un mod\u00e8le.<\/p>\n<\/div>\n

        \n

        Voir ce que Maline d\u00e9tecte sur votre secteur<\/h3>\n

        D\u00e9mo gratuite de 30 minutes, sans engagement : les propri\u00e9taires d\u00e9tect\u00e9s sur votre zone, et la disponibilit\u00e9 de votre territoire.<\/p>\n

        R\u00e9server une d\u00e9mo<\/a>\n<\/div>\n

        Questions fr\u00e9quentes<\/h2>\n
        \n
        \nO\u00f9 trouver le code de d\u00e9ontologie IPI en PDF ?<\/summary>\n

        Sur le site de l’IPI, ipi.be, qui propose le PDF du code \u00ab applicable \u00e0 partir du 1er octobre 2026 \u00bb. Il est num\u00e9rot\u00e9 de 1 \u00e0 92, comme le pr\u00e9voit l’erratum publi\u00e9 au Moniteur belge le 6 octobre 2026. La version parue au Moniteur le 21 septembre 2026 num\u00e9rotait les articles de 4 \u00e0 95 : pour la lire, retirez 3 \u00e0 chaque num\u00e9ro. L’IPI laisse aussi en ligne l’ancien code de 2018, \u00ab applicable jusqu’au 30 septembre 2026 \u00bb, qui reste en principe la r\u00e9f\u00e9rence en Belgique pour les faits ant\u00e9rieurs au 1er octobre 2026.<\/p>\n<\/details>\n

        \nLe nouveau code IPI interdit-il ChatGPT aux agents immobiliers en Belgique ?<\/summary>\n

        Non. En Belgique, les articles 40 \u00e0 42 du code de d\u00e9ontologie en vigueur depuis le 1er octobre 2026 encadrent l’intelligence artificielle sans l’interdire : \u00e9valuation minutieuse et critique des r\u00e9sultats, transparence quand la loi l’impose, comp\u00e9tence suffisante et aucune tromperie. L’article 41 interdit en revanche d’introduire des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dans un syst\u00e8me d’IA \u00ab ouvert \u00bb, une notion que le code ne d\u00e9finit pas. Par prudence, ne collez rien de nominatif dans un outil grand public dont vous n’avez pas v\u00e9rifi\u00e9 l’usage des donn\u00e9es. L’agent immobilier r\u00e9pond aussi de l’usage qu’en font ses pr\u00e9pos\u00e9s (art. 3 et 40).<\/p>\n<\/details>\n

        \nQuelles mentions mettre sur ma page Facebook ou Instagram d’agent immobilier ?<\/summary>\n

        En Belgique, l’article 7 du code de d\u00e9ontologie IPI en vigueur depuis le 1er octobre 2026 vise aussi les r\u00e9seaux sociaux. Votre page doit indiquer votre num\u00e9ro d’agr\u00e9ation IPI, la raison sociale avec la forme juridique et le num\u00e9ro d’entreprise, l’assureur de la RC professionnelle et du cautionnement avec le num\u00e9ro de contrat, ainsi que les mentions du Code de droit \u00e9conomique. Le num\u00e9ro du compte de tiers n’est pas exig\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux. Si la place manque, un hyperlien vers la page de votre site qui reprend ces mentions suffit.<\/p>\n<\/details>\n

        \nPeut-on r\u00e9mun\u00e9rer un apporteur d’affaires en immobilier en Belgique ?<\/summary>\n

        Avec prudence. En Belgique, le code de d\u00e9ontologie IPI ne contient aucun article propre aux apporteurs : le risque vient de la loi du 11 f\u00e9vrier 2013. La personne non inscrite qui, pour le compte de tiers et comme ind\u00e9pendant, pr\u00eate une \u00ab assistance d\u00e9terminante \u00bb \u00e0 une vente ou \u00e0 une location exerce ill\u00e9galement, et l’article 29 du code interdit de collaborer avec elle. La fronti\u00e8re avec un simple signalement d\u00e9pend des faits : faites valider votre montage par votre conseil ou le service juridique de l’IPI. Dans l’autre sens, l’article 34 limite les commissions que l’agent per\u00e7oit au commettant et aux confr\u00e8res partenaires, sauf conventions particuli\u00e8res.<\/p>\n<\/details>\n

        \nQue risque un agent immobilier qui ne respecte pas le code de d\u00e9ontologie IPI ?<\/summary>\n

        Une proc\u00e9dure disciplinaire devant une Chambre ex\u00e9cutive de l’IPI. Selon son rapport annuel 2025, l’Institut a ouvert 2 008 dossiers cette ann\u00e9e-l\u00e0 et rendu 402 d\u00e9cisions disciplinaires, dont 57 % de suspensions, 12 % de radiations, 10 % de bl\u00e2mes et 7 % d’avertissements. Ces chiffres portent sur l’ancien code. Selon l’analyse d’Andersen publi\u00e9e sur Lexgo, une condamnation disciplinaire pourra aussi \u00eatre invoqu\u00e9e \u00ab comme \u00e9l\u00e9ment de preuve d’une faute \u00bb dans une proc\u00e9dure civile. Depuis le 1er octobre 2026, le nouveau code s’applique en Belgique sans d\u00e9lai transitoire, et les faits post\u00e9rieurs \u00e0 cette date rel\u00e8vent de ses r\u00e8gles.<\/p>\n<\/details>\n<\/div>\n

        Pour aller plus loin<\/h2>\n