{"id":7202,"date":"2026-11-12T09:00:00","date_gmt":"2026-11-12T08:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/maline.io\/blog\/?p=7202"},"modified":"2026-11-09T12:51:21","modified_gmt":"2026-11-09T11:51:21","slug":"don-familial-achat-immobilier-2027","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/maline.io\/blog\/don-familial-achat-immobilier-2027\/","title":{"rendered":"Don familial et achat immobilier : l’exon\u00e9ration s’arr\u00eate le 31 d\u00e9cembre 2026, 2027 reste \u00e0 voter"},"content":{"rendered":"
\n

L’essentiel.<\/strong> L’exon\u00e9ration de l’article 790 A bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, jusqu’\u00e0 100 000 \u20ac par donateur en plus des abattements habituels, ne vaut que pour les dons d’argent vers\u00e9s au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2026. Elle finance un logement neuf ou sur plan, ou des travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique de la r\u00e9sidence principale, pas le prix d’un logement ancien. Le r\u00e9gime pr\u00e9vu pour le premier semestre 2027 (6 % pour les 18-49 ans, don familial port\u00e9 \u00e0 50 000 \u20ac, sans condition d’achat) n’est pas vot\u00e9. Chaque cas se chiffre chez le notaire.<\/p>\n<\/div>\n

Un don vers\u00e9 le 30 d\u00e9cembre peut encore \u00eatre exon\u00e9r\u00e9 ; vers\u00e9 le 4 janvier, il retombe dans les r\u00e8gles ordinaires. Or l’aide des parents reste souvent la ligne la plus floue d’un plan de financement : un montant annonc\u00e9, rarement dat\u00e9.<\/p>\n

Ce qui est acquis : le 790 A bis s’arr\u00eate au 31 d\u00e9cembre<\/h2>\n

Cr\u00e9\u00e9 par la loi de finances pour 2025, le dispositif exon\u00e8re les dons d’argent \u00e0 un enfant, un petit-enfant, un arri\u00e8re-petit-enfant ou, faute de descendance, un neveu ou une ni\u00e8ce : 100 000 \u20ac par donateur et par b\u00e9n\u00e9ficiaire, 300 000 \u20ac au plus par b\u00e9n\u00e9ficiaire, en plus des abattements classiques.<\/p>\n

L’argent doit servir, au plus tard le dernier jour du sixi\u00e8me mois qui suit le versement, \u00e0 acheter un logement neuf ou en VEFA, ou \u00e0 payer des travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique dans la r\u00e9sidence principale dont le b\u00e9n\u00e9ficiaire est propri\u00e9taire. Le logement reste sa r\u00e9sidence principale, ou il est lou\u00e9 comme telle, pendant cinq ans. Terrain \u00e0 b\u00e2tir, construction et achat par une SCI sont exclus.<\/p>\n

En octobre, les d\u00e9put\u00e9s avaient vot\u00e9 sa prolongation jusqu’en 2030. L’amendement est tomb\u00e9 avec le rejet de la partie recettes du budget, le 4 novembre. Le S\u00e9nat peut le reprendre, rien ne le garantit.<\/p>\n

Le cas des biens \u00e0 r\u00e9nover<\/h2>\n

C’est la question qui int\u00e9resse une agence dans l’ancien : l’acheteur peut-il recevoir le don, acheter une maison \u00e0 r\u00e9nover et payer les travaux avec ? Le prix d’achat, non. Les travaux, oui, s’ils sont \u00e9ligibles \u00e0 MaPrimeR\u00e9nov’ et r\u00e9alis\u00e9s par des professionnels dans sa r\u00e9sidence principale. Le rapport 2026 du Congr\u00e8s des notaires fait la m\u00eame lecture.<\/p>\n

\"Deux
\u00c0 faire valider par le notaire avant de signer les devis.<\/figcaption><\/figure>\n

Le calendrier est serr\u00e9 : un don vers\u00e9 mi-d\u00e9cembre doit \u00eatre affect\u00e9 aux travaux au plus tard le 30 juin 2027. Le don doit pr\u00e9c\u00e9der la d\u00e9pense, et il faut choisir entre l’exon\u00e9ration et MaPrimeR\u00e9nov’ pour ces m\u00eames travaux.<\/p>\n

Ni la loi ni le BOFiP ne disent s’il faut d\u00e9j\u00e0 \u00eatre propri\u00e9taire le jour du don : faites trancher ce point par le notaire, par \u00e9crit. Mon avis : c’est un vrai argument pour une passoire bien plac\u00e9e, \u00e0 manier en rendez-vous plut\u00f4t que dans l’annonce. Pour le reste, voyez la check-list DPE 2026-2027 de l’agent immobilier<\/a>.<\/p>\n

Qui est vraiment concern\u00e9 parmi vos acheteurs<\/h2>\n

Moins de monde qu’on ne le croit. Un parent qui n’a rien donn\u00e9 depuis quinze ans peut d\u00e9j\u00e0 transmettre 100 000 \u20ac sans droits \u00e0 son enfant, plus 31 865 \u20ac en don familial d’argent s’il a moins de 80 ans et que l’enfant est majeur. Le couple qui re\u00e7oit 30 000 \u20ac de chaque c\u00f4t\u00e9 ne paiera rien, avant comme apr\u00e8s le 31 d\u00e9cembre.<\/p>\n

La date p\u00e8se pour les grands-parents, dont l’abattement n’est que de 31 865 \u20ac par petit-enfant, pour les parents qui ont d\u00e9j\u00e0 donn\u00e9 ces quinze derni\u00e8res ann\u00e9es, pour les gros apports, et pour l’acheteur d’un neuf ou d’une vraie r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique.<\/p>\n

C\u00f4t\u00e9 vendeurs, un propri\u00e9taire \u00e2g\u00e9 qui vend pour aider ses enfants doit caler son acte sur le don : si le don d\u00e9pend du prix de vente, une vente sign\u00e9e en janvier arrive trop tard. La transmission fait partie des moments de vie<\/a> qui peuvent pr\u00e9c\u00e9der une vente.<\/p>\n

2027 : ce que pr\u00e9voit l’article 4 du projet de loi de finances<\/h2>\n

Le texte d\u00e9pos\u00e9 le 1er<\/sup> octobre vise les dons d’argent consentis du 1er<\/sup> janvier au 30 juin 2027 \u00e0 un enfant, un petit-enfant, un arri\u00e8re-petit-enfant ou, \u00e0 d\u00e9faut, un neveu ou une ni\u00e8ce, \u00e2g\u00e9 de 18 \u00e0 49 ans. Ils seraient tax\u00e9s au taux unique de 6 %, dans la limite de 100 000 \u20ac par donateur et par b\u00e9n\u00e9ficiaire. Le don familial d’argent passerait de 31 865 \u20ac \u00e0 50 000 \u20ac.<\/p>\n

Aucune affectation n’est exig\u00e9e : un acheteur dans l’ancien pourrait s’en servir pour son apport. Le 6 % n’int\u00e9resse que la part qui serait sinon tax\u00e9e au bar\u00e8me ; sa combinaison avec les abattements, c’est au notaire de la calculer.<\/p>\n

Pourquoi il ne faut pas encore vendre 2027 \u00e0 vos acheteurs<\/h2>\n

Le 4 novembre, l’Assembl\u00e9e a rejet\u00e9 la partie recettes par 458 voix contre 0. Le S\u00e9nat examine le texte initial du gouvernement du 20 novembre au 8 d\u00e9cembre et vote le 9 ; une commission mixte paritaire suivra avant la mi-d\u00e9cembre. La loi de finances pour 2026, elle, n’avait \u00e9t\u00e9 promulgu\u00e9e que le 19 f\u00e9vrier 2026.<\/p>\n

\"Quatre
Seule la fen\u00eatre de 2027 d\u00e9pend encore du Parlement.<\/figcaption><\/figure>\n

Les d\u00e9put\u00e9s avaient allong\u00e9 la fen\u00eatre jusqu’au 31 d\u00e9cembre 2027 et port\u00e9 le don familial \u00e0 100 000 \u20ac ; ces votes sont tomb\u00e9s eux aussi. Donner en janvier sur la foi du projet, c’est parier sur un texte final qui garde la date du 1er<\/sup> janvier. Ce pari se prend avec le notaire.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
Point<\/th>\nArticle 790 A bis<\/th>\nPLF 2027, article 4<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
Statut d\u00e9but novembre 2026<\/td>\nEn vigueur<\/td>\nProjet ; partie recettes rejet\u00e9e \u00e0 l’Assembl\u00e9e<\/td>\n<\/tr>\n
Dons vis\u00e9s<\/td>\nVers\u00e9s jusqu’au 31 d\u00e9cembre 2026<\/td>\nConsentis du 1er<\/sup> janvier au 30 juin 2027<\/td>\n<\/tr>\n
Avantage<\/td>\nExon\u00e9ration jusqu’\u00e0 100 000 \u20ac par donateur<\/td>\n6 % jusqu’\u00e0 100 000 \u20ac par donateur ; don familial \u00e0 50 000 \u20ac<\/td>\n<\/tr>\n
\u00c2ge du b\u00e9n\u00e9ficiaire<\/td>\nAucune condition<\/td>\n18 \u00e0 49 ans pour le 6 %<\/td>\n<\/tr>\n
Achat dans l’ancien<\/td>\nPrix exclu, travaux \u00e9nerg\u00e9tiques admis<\/td>\nPossible, usage libre<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

En rendez-vous et dans le plan de financement<\/h2>\n

L’agent ne calcule pas de droits de donation. Il pose la question assez t\u00f4t pour que le notaire et le courtier fassent leur travail.<\/p>\n

Aux \u00c9tats-Unis, d\u00e8s qu’une partie de l’apport vient d’un proche, le pr\u00eateur exige une \u00ab gift letter \u00bb sign\u00e9e du donateur (montant, lien de parent\u00e9, coordonn\u00e9es, aucun remboursement attendu) et la trace du virement : c’est la r\u00e8gle du guide de Fannie Mae. Chez nous aussi, un don se prouve, et pour le 790 A bis, la preuve de la date du versement incombe au b\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n

Au premier rendez-vous acqu\u00e9reur, deux questions suffisent : une partie de l’apport vient-elle de la famille, et l’argent est-il d\u00e9j\u00e0 sur le compte ? Notez la r\u00e9ponse, pr\u00e9venez le courtier, et proposez aux familles concern\u00e9es un rendez-vous chez le notaire avant fin novembre.<\/p>\n

\n

Donn\u00e9, pas promis.<\/strong> Seul compte un versement effectif au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2026. Pour une donation par acte notari\u00e9, la date de l’acte fait foi. Pour un don manuel sans autre preuve, l’administration retient la date inscrite sur la d\u00e9claration, si celle-ci est d\u00e9pos\u00e9e avant le 31 janvier 2027. \u00ab On fera le virement en janvier \u00bb ne vaut rien.<\/p>\n<\/div>\n

Le calendrier d’ici le 31 d\u00e9cembre<\/h2>\n
    \n
  1. Fin novembre :<\/strong> rep\u00e9rez, parmi vos acqu\u00e9reurs actifs et vos compromis en cours, ceux dont l’apport d\u00e9pend d’un don.<\/li>\n
  2. D\u00e9but d\u00e9cembre :<\/strong> le notaire est vu, le courtier conna\u00eet le montant et la date du don.<\/li>\n
  3. Avant No\u00ebl :<\/strong> le virement est fait, sa preuve conserv\u00e9e. Lanc\u00e9 le 31, il ne laisse aucune marge.<\/li>\n
  4. Ensuite :<\/strong> le don manuel se d\u00e9clare, m\u00eame exon\u00e9r\u00e9, en principe en ligne ; l’argent doit \u00eatre affect\u00e9 au plus tard le 30 juin 2027 pour un don de d\u00e9cembre.<\/li>\n<\/ol>\n

    Questions fr\u00e9quentes<\/h2>\n
    \nPeut-on encore donner 100 000 \u20ac sans droits pour un achat immobilier en 2027 ?<\/summary>\n

    Pas avec l’exon\u00e9ration de l’article 790 A bis, qui ne vise que les dons vers\u00e9s au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2026, sauf prolongation dans la loi de finances pour 2027. Celle que les d\u00e9put\u00e9s avaient vot\u00e9e est tomb\u00e9e le 4 novembre 2026. L’abattement de 100 000 \u20ac par parent et par enfant, renouvelable tous les quinze ans, reste en place.<\/p>\n<\/details>\n

    \nLe don exon\u00e9r\u00e9 de 100 000 \u20ac peut-il financer l’achat d’un logement ancien ?<\/summary>\n

    Pas le prix d’achat : l’article 790 A bis le r\u00e9serve au logement neuf et \u00e0 la VEFA. Il peut financer des travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique \u00e9ligibles \u00e0 MaPrimeR\u00e9nov’ dans la r\u00e9sidence principale dont le b\u00e9n\u00e9ficiaire est propri\u00e9taire, pay\u00e9s dans les six mois du don et sans MaPrimeR\u00e9nov’ pour ces travaux. Le cas d’un don re\u00e7u avant l’acte d’achat est \u00e0 faire confirmer par le notaire.<\/p>\n<\/details>\n

    \nQu’est-ce que la donation \u00e0 6 % pr\u00e9vue en 2027 ?<\/summary>\n

    L’article 4 du projet de loi de finances pour 2027 pr\u00e9voit de taxer \u00e0 6 % les dons d’argent consentis du 1er janvier au 30 juin 2027 \u00e0 un descendant de 18 \u00e0 49 ans, jusqu’\u00e0 100 000 \u20ac par donateur et par b\u00e9n\u00e9ficiaire, sans condition d’achat immobilier. Il porte aussi le don familial d’argent \u00e0 50 000 \u20ac. Le texte n’est pas vot\u00e9 : le S\u00e9nat doit se prononcer le 9 d\u00e9cembre 2026.<\/p>\n<\/details>\n

    \nDans quel d\u00e9lai faut-il utiliser l’argent d’un don exon\u00e9r\u00e9 ?<\/summary>\n

    Au plus tard le dernier jour du sixi\u00e8me mois qui suit le versement, soit le 30 juin 2027 pour un don de d\u00e9cembre 2026. Pour une VEFA, l’administration retient la date de l’acte authentique, et non celle du contrat de r\u00e9servation. Le logement doit ensuite rester la r\u00e9sidence principale du b\u00e9n\u00e9ficiaire, ou \u00eatre lou\u00e9 comme telle, pendant cinq ans.<\/p>\n<\/details>\n

    Sources<\/h3>\n
      \n
    • Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, article 790 A bis, issu de l’article 71 de la loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 (L\u00e9gifrance).<\/li>\n
    • BOFiP-Imp\u00f4ts, BOI-ENR-DMTG-20-20-20, version du 4 septembre 2025, \u00a7 730 et suivants, direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques.<\/li>\n
    • Projet de loi de finances pour 2027, n\u00b0 3210, d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 l’Assembl\u00e9e nationale le 1er<\/sup> octobre 2026, article 4 et expos\u00e9 des motifs.<\/li>\n
    • Assembl\u00e9e nationale, amendements n\u00b0 I-208, I-273 et I-2276 au projet de loi de finances pour 2027, octobre 2026.<\/li>\n
    • Legifiscal, \u00ab PLF 2027 rejet\u00e9 \u00e0 l’Assembl\u00e9e : ces amendements qui pourraient revenir au S\u00e9nat \u00bb, 5 novembre 2026 ; Public S\u00e9nat, \u00ab Budget 2027 : calendrier, 49.3, ordonnances\u2026 \u00bb, 3 novembre 2026.<\/li>\n
    • Loi n\u00b0 2026-103 du 19 f\u00e9vrier 2026 de finances pour 2026.<\/li>\n
    • Congr\u00e8s des notaires de France, rapport du 122e Congr\u00e8s (2026), \u00ab Favoriser le logement neuf et la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique (CGI, art. 790 A bis) \u00bb.<\/li>\n
    • Service-public.gouv.fr, fiche F14203 sur les droits de donation, v\u00e9rifi\u00e9e le 13 mai 2026 ; d\u00e9cret n\u00b0 2025-1082 du 17 novembre 2025 sur la d\u00e9claration en ligne des dons.<\/li>\n
    • Fannie Mae, Selling Guide, section B3-4.3-04 \u00ab Personal Gifts \u00bb.<\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

      L’essentiel. L’exon\u00e9ration de l’article 790 A bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, jusqu’\u00e0 100 000 \u20ac par donateur en plus des abattements habituels, ne vaut que pour les dons d’argent…<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":7200,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_yoast_wpseo_opengraph-image":"https:\/\/maline.io\/blog\/wp-content\/uploads\/2026\/11\/cover-don-familial-achat-immobilier-2027-v8.jpg","_yoast_wpseo_opengraph-image-id":"7201","maline_date_maj":"","footnotes":""},"categories":[107],"tags":[],"class_list":["post-7202","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-prospection-immobiliere-fr"],"maline_langue":"fr","maline_traductions":{"fr":7202},"yoast_head":"\nDon familial et achat immobilier : ce qui change en 2027<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Le don de 100 000 \u20ac exon\u00e9r\u00e9 s'arr\u00eate le 31\/12\/2026. 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