Pige immobilière interdite depuis le 11 août 2026 : ce que les dirigeants d'agence doivent savoir
Page mise à jour le , à partir de l'article L. 223-1 du code de la consommation.
La loi du 30 juin 2025 interdit d'appeler un particulier sans son consentement préalable. Voici ce que ça change pour vos négociateurs, ce que vous risquez, et comment continuer à rentrer des mandats.
La loi en cinq points
- Quelle loi ? Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, publiée au Journal officiel le 1er juillet 2025.
- Depuis quand ? Elle s'applique depuis le 11 août 2026, après treize mois de transition.
- Quoi ? Le démarchage téléphonique sans consentement préalable est interdit dans tous les secteurs, immobilier compris.
- Quelles sanctions ? Jusqu'à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale (art. L. 242-16), sous le contrôle de la DGCCRF. Et le contrat conclu à la suite d'un appel illicite est nul.
- Quel impact ? La pige téléphonique classique est illégale. Le courrier, le terrain, l'e-mail et le SMS avec consentement, la détection en amont et l'inbound restent possibles.
Quatre questions à vous poser dans votre agence
Vos négociateurs appellent-ils encore des annonces ?
Donnez une consigne écrite. Une pratique tolérée dans l'agence reste votre responsabilité, et les habitudes de pige ne disparaissent pas toutes seules.
Vos derniers mandats viennent-ils d'un appel à froid ?
Le contrat conclu à la suite d'un démarchage illicite est nul de plein droit. Regardez d'où viennent vos mandats depuis le 11 août, avant qu'un vendeur ne le fasse à votre place.
Pouvez-vous prouver un consentement ?
« Il appartient au professionnel d'apporter la preuve » du consentement, dit le texte. Où est-il enregistré dans vos outils, et par qui ?
Quelqu'un appelle-t-il pour votre compte ?
L'interdiction vise aussi le démarchage « par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte ». Un prestataire ou un assistant qui prend des rendez-vous pour vous est concerné.
Pourquoi cette loi
Le démarchage téléphonique irrite les consommateurs français depuis des années, malgré Bloctel. Le législateur a donc changé de logique. Le démarchage était autorisé par défaut, sauf inscription sur Bloctel. Il est désormais interdit par défaut, sauf consentement préalable.
Tous les secteurs sont concernés. La seule exception du texte vise un appel lié à l'exécution d'un contrat en cours et en rapport avec son objet. Concrètement, vous pouvez appeler le client dont vous gérez le mandat, et plus un propriétaire dont vous avez relevé le numéro sur une annonce.
Article L. 223-1 du code de la consommation« Il est interdit de démarcher par téléphone, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, un consommateur qui n'a pas exprimé préalablement son consentement à faire l'objet de prospections commerciales par ce moyen. »
Le même article définit le consentement comme « toute manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable par laquelle une personne accepte, par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à des fins de prospection commerciale par voie téléphonique », et précise qu'« il appartient au professionnel d'apporter la preuve que le consentement du consommateur a été recueilli dans les conditions prévues ».
Citation de l'article L. 223-1 dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025. Texte consultable sur Légifrance.
Comment on en est arrivé là
- 30 juin 2025
Promulgation
La loi est signée, puis publiée au Journal officiel le 1er juillet 2025.
- Juillet 2025 à août 2026
Transition
Treize mois pour adapter les pratiques et recueillir les consentements.
- 11 août 2026
Entrée en vigueur
L'interdiction s'applique, sous le contrôle de la DGCCRF.
Ce qui reste autorisé, ce qui est interdit
La loi vise l'appel téléphonique commercial. Les autres canaux ont leurs propres règles.
| Canal | Statut | Ce qu'il faut savoir |
|---|---|---|
| Appel téléphonique non sollicité | Interdit | Sauf consentement préalable ou contrat en cours. La pige téléphonique classique tombe dans l'interdiction. |
| SMS et e-mail commerciaux | Avec consentement | Légaux uniquement avec un consentement explicite préalable, une règle antérieure à cette loi. |
| Courrier postal | Autorisé | Pas de consentement requis pour un courrier nominatif, tant que les données sont obtenues légalement. |
| Porte-à-porte et terrain | Autorisé | Non concerné par cette loi, et encadré par les règles générales de protection du consommateur. |
| Détection de projets de vente | Autorisé | Repérer des vendeurs potentiels reste possible. Le contact doit ensuite passer par un canal conforme. |
| Inbound : site, estimateur | Autorisé | Le vendeur fait la démarche. Faites-lui donner son accord pour être rappelé. |
Ce que vous risquez concrètement
Les sanctions sont administratives, sous le contrôle de la DGCCRF.
| Infraction | Personne physique | Personne morale |
|---|---|---|
| Démarchage sans consentement préalable (art. L. 242-16) | Jusqu'à 75 000 € | Jusqu'à 375 000 € |
| Contrat conclu à la suite du démarchage (art. L. 223-1) | Nul de plein droit | Nul de plein droit |
| Collecte illégale de données pour démarcher | RGPD : jusqu'à 20 M€ ou 4 % du chiffre d'affaires | RGPD : jusqu'à 20 M€ ou 4 % du chiffre d'affaires |
Le risque se joue aussi sur votre réputation. Un propriétaire excédé peut laisser un avis négatif sur Google ou Trustpilot, visible par tous les vendeurs de votre secteur, et ce genre d'avis se rattrape mal.
Quatre façons légales de continuer à rentrer des mandats
Détecter les projets de vente en amont
Vous repérez les propriétaires susceptibles de vendre avant qu'ils publient une annonce, puis vous les contactez par un canal conforme. Notre guide sur le logiciel de prospection immobilière compare les sources de contacts, et la prospection prédictive a sa page dédiée.
Le courrier postal personnalisé
La méthode traditionnelle revient au centre : pas de consentement requis, bonne acceptation, et un retour facile à mesurer si vous testez vos courriers. Les données de ventes et de DPE aident à bien cibler.
L'inbound marketing
Vous attirez les vendeurs vers votre site avec un estimateur, du contenu local et votre fiche Google. Le vendeur qui remplit le formulaire peut y donner son consentement explicite.
Le porte-à-porte structuré
Mal aimé, mais légal. Avec un calendrier de passages régulier sur un secteur donné, il redevient compétitif maintenant que la pige téléphonique est interdite.
Questions fréquentes
Depuis quand la pige téléphonique est-elle interdite ?
Depuis le 11 août 2026. La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 interdit le démarchage téléphonique sans consentement préalable, dans tous les secteurs, y compris l'immobilier. Appeler sans son consentement un propriétaire qui a publié une annonce est donc illégal.
Quelles sanctions pour une agence qui continue la pige téléphonique ?
Les sanctions administratives peuvent atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale (article L. 242-16 du code de la consommation). Le contrat conclu à la suite d'un démarchage illicite est en outre nul de plein droit (article L. 223-1). La DGCCRF est l'autorité de contrôle.
Quelles sont les alternatives légales à la pige téléphonique ?
Le courrier postal, le terrain et le porte-à-porte, le SMS et l'e-mail avec consentement préalable, la détection de projets de vente en amont et l'inbound marketing.
Y a-t-il des exceptions à l'interdiction ?
L'interdiction ne s'applique pas à un appel lié à l'exécution d'un contrat en cours et en rapport avec son objet, ni à une personne qui a donné son consentement. La pige d'annonces n'entre dans aucune de ces exceptions.
Puis-je rappeler un propriétaire avec qui j'ai déjà travaillé ?
Oui si un contrat est en cours et que l'appel a un rapport avec lui, par exemple le mandat que vous gérez pour ce propriétaire. Pour un ancien client sans contrat en cours, l'exception ne joue pas telle qu'elle est rédigée : recueillez son consentement, ou faites vérifier votre cas par votre conseil.
Qu'est-ce qu'un consentement valable ?
Il doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable. En pratique : une case à cocher explicite et non pré-cochée, qui mentionne clairement que la personne accepte d'être contactée par téléphone à des fins commerciales. C'est à vous d'apporter la preuve de ce consentement.
Pige Online et les logiciels de pige vont-ils disparaître ?
Rien dans la loi ne l'impose : ces logiciels peuvent continuer à agréger des annonces publiques, et c'est l'appel sans consentement qui est interdit. Vous pouvez les utiliser pour repérer des biens, puis contacter les vendeurs par courrier, sur le terrain, ou par e-mail et SMS avec consentement préalable.
Que faire maintenant dans mon agence ?
Donnez une consigne écrite à l'équipe, vérifiez la preuve de consentement de vos contacts, et remplacez les heures de pige par des sources conformes. La section sur le dirigeant, plus haut, détaille ces points.
La loi s'applique-t-elle aux appels entre professionnels ?
La loi vise les appels à des consommateurs. Les appels strictement entre professionnels ne relèvent pas du même régime. La pige classique, qui consiste à appeler un particulier ayant publié une annonce, est bien concernée.
Trouvez des vendeurs sans appel à froid
Maline détecte les projets de vente en amont, sur un territoire exclusif, et vous les envoie en marque blanche, au nom de votre agence. Le choix du canal et le recueil du consentement restent de la responsabilité du professionnel.
