Depuis le 11 août 2026, qui une agence peut-elle encore appeler ? Demande d’estimation, lead acheté, mandat en cours ou expiré, acquéreur, SCI : la carte contact par contact, les cinq mentions du décret n° 2026-662 et des modèles de consentement à copier.
Depuis le 11 août 2026, une agence ne peut démarcher par téléphone un particulier que s’il lui a donné au préalable son consentement au démarchage téléphonique, ou si l’appel s’inscrit dans un contrat en cours, comme un mandat signé et non résilié, et a un rapport avec son objet. Une demande d’estimation permet, selon la presse professionnelle, de rappeler pour la traiter, pas de relancer ensuite. Un lead acheté ne peut être appelé que si le consentement nomme votre agence et que vous pouvez le prouver. Le décret n° 2026-662 impose cinq mentions, un an de validité au plus, une preuve conservée trois ans et un retrait possible à l’oral.
Ce que disent la loi et le décret depuis le 11 août 2026
Le principe tient dans l’article L223-1 du Code de la consommation : « Il est interdit de démarcher par téléphone, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, un consommateur qui n’a pas exprimé préalablement son consentement à faire l’objet de prospections commerciales par ce moyen. » L’accord doit être « libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable », résulter d’« un acte positif clair », et c’est au professionnel de le prouver.
Seule exception générale, l’appel passé « dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours » et qui « a un rapport avec l’objet de ce contrat », services « afférents ou complémentaires » compris. Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 fixe les cinq mentions de la demande de consentement (R223-1), sans lesquelles l’accord n’est pas valable :
- l’identité du professionnel (et du tiers qui appelle pour lui) et la nature des services ;
- le choix d’accepter ou de refuser, sans case pré-cochée ;
- une durée d’un an au plus à compter du recueil, sans reconduction tacite ;
- le droit de retrait à tout moment et ses modalités, y compris à l’oral, sans démarche plus complexe que le recueil (R223-3) ;
- l’accès à la preuve, que vous archivez trois ans (R223-2).
Même avec un accord, on n’appelle que du lundi au vendredi hors jours fériés, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, sauf rendez-vous demandé par la personne, et quatre fois au plus sur 30 jours, tentatives comprises (D223-9). Un refus oblige à raccrocher et à ne plus rappeler (L221-16). Les autres canaux sont dans notre plan de prospection sans appel à froid.
Le professionnel ayant tiré profit d’appels irréguliers « est présumé responsable », « sauf s’il démontre qu’il n’est pas à l’origine de leur violation », et tout contrat conclu à la suite d’un tel démarchage « est nul ». Pour MySweetImmo (9 juin 2026), le mandat ainsi signé « peut être exposé à un risque de nullité », commission comprise, ce qu’aucun tribunal n’a encore jugé à ma connaissance. S’y ajoute une amende administrative (L242-16).
Qui votre agence peut encore appeler, contact par contact
Voici la grille que j’utiliserais pour trier un CRM, avec en dernière colonne la solidité de chaque règle (texte de loi, analyse des juristes, zone grise).
| Contact | Appel possible ? | Condition ou preuve | Degré de certitude |
|---|---|---|---|
| Demande d’estimation, « oui » au consentement | Oui, 12 mois au plus | Texte, version, date et heure archivés | Texte |
| Demande d’estimation sans consentement | Pour la traiter, pas pour relancer | Trace de la demande | Analyse |
| Lead acheté (portail, comparateur) | Si votre agence est nommée | Preuve du fournisseur | Texte (nommage), analyse (preuve) |
| Mandat en cours, simple ou exclusif | Oui, sur son objet | Mandat signé, non résilié | Texte |
| Mandat expiré ou résilié | Non, sauf consentement | Accord recueilli pendant le mandat | Texte |
| Ancien client, après l’acte | Non, sauf consentement | Email et SMS seulement, sous conditions (L34-5) | Texte |
| Acquéreur sous mandat de recherche | Oui, biens conformes à sa recherche | Mandat de recherche en cours | Analyse |
| Acquéreur inscrit, sans mandat | Avec consentement ; sans, incertain | Accord recueilli à l’inscription | Texte avec accord, zone grise sans |
| Bailleur en gestion, pour lui proposer la vente | Incertain | La vente sort-elle de l’objet du mandat ? | Zone grise |
| SCI, investisseur personne morale | Incertain | Régime B2B si l’appel concerne son activité | Zone grise |
| Numéro relevé sur une annonce, propriétaire détecté (cadastre, Maline) | Non | Courrier, terrain ou consentement préalable | Texte |
Un lead d’estimation se rappelle vite, et seulement pour ce qui a été demandé
Aux États-Unis, où le speed to lead est une discipline, le droit fédéral (TCPA) exige pourtant, pour le télémarketing par automate, un consentement écrit et signé précisant que signer n’est pas une condition d’achat (47 CFR 64.1200(f)(9), depuis le 16 octobre 2013). La vitesse s’y prépare dans le formulaire, comme désormais chez nous.
En France, la demande d’estimation « permet de recontacter le propriétaire pour traiter cette demande précise », mais « elle ne vaut pas consentement à une prospection ultérieure sur d’autres sujets » (MySweetImmo, 7 août 2026). Rappeler dans l’heure pour fixer le rendez-vous, c’est traiter la demande, selon une lecture qu’aucun juge n’a encore confirmée. Relancer trois semaines plus tard pour « faire le point », c’est prospecter. Avant le décret, Me Caroline Dubuis-Talayrach jugeait qu’une relance après une simple estimation suppose un consentement, tout en trouvant la qualification incertaine (Journal de l’Agence, 19 mai 2026).
Le rappel sous cinq jours ouvrables prévu à l’article R223-4 ne vous couvre pas, car il ne vise que les secteurs fermés au démarchage, comme la rénovation énergétique. Seul un « oui » conforme rend le rappel sûr, dans les créneaux autorisés.
Lundi matin, six demandes du week-end attendent, dont quatre avec « oui ». Ces quatre propriétaires sont rappelés dès 10 h, les deux autres aussi, mais seulement pour fixer le rendez-vous. Sans réponse, l’estimation part par email. Certaines agences ne rappellent que les « oui ». C’est plus sûr, et ça coûte des rendez-vous.
Un propriétaire peut être rappelé à 20 h 15 ou un samedi s’il « consent explicitement à être appelé à une date et à un horaire précisément spécifiés et que le professionnel peut en attester » (L223-1), d’où un champ « date et heure de rappel souhaitées » dans le formulaire. À ma lecture, « samedi matin » ne suffit pas.
Leads achetés : « opt-in » sur la facture ne vaut pas consentement
Pour un lead acheté, la preuve du consentement pèse sur vous, et la demande de consentement doit nommer le professionnel (R223-1). Selon MySweetImmo (11 août 2026), « la mention “lead qualifié” ou “lead opt-in” sur une facture ne constitue pas une preuve juridique suffisante ». Une case « J’accepte d’être contacté par nos partenaires » devient, toujours selon MySweetImmo, « particulièrement fragile si elle ne permet pas d’identifier le professionnel concerné ».
Aux États-Unis, un seul consentement servait à des dizaines, parfois des centaines de « partenaires » (le lead generator loophole). Le régulateur des télécoms (FCC) avait adopté en décembre 2023 une règle imposant un accord par entreprise appelante, mais la cour d’appel fédérale du 11e circuit l’a annulée le 24 janvier 2025 (Insurance Marketing Coalition v. FCC).
Chez nous, face à une case « nos partenaires », je ne vois pas comment une agence prouverait qu’elle était visée, et je n’achèterais pas ce lead.
Avant de signer avec un fournisseur, faites inscrire au contrat une clause de ce type :
« Le Fournisseur garantit que chaque contact transmis a consenti, par un acte positif clair, à être démarché par téléphone par [raison sociale de l’Agence], nommément désignée (articles L223-1 et R223-1 du Code de la consommation). Il transmet avec chaque contact le texte, la version et l’adresse de la page de collecte, la date, l’heure et la durée de validité du recueil, signale sans délai tout retrait et conserve les preuves trois ans. »
Cette clause ne vous décharge pas, car face à l’administration la preuve reste à votre charge. Elle vous donne seulement un recours contre le fournisseur.
Jusqu’où un contrat en cours vous couvre (mandat, recherche, gestion)
Un mandat signé et non résilié couvre les appels liés à son objet (visites, offre, prix et, à mon avis, renouvellement). Prenons un T3 en succession dont le mandat exclusif expire le dimanche 15 novembre 2026. Les héritiers signataires peuvent être appelés jusqu’au vendredi 13 avant 20 h. Le lundi 16, sans consentement recueilli entre-temps, on passe au courrier, comme pour les autres mandats expirés et pour l’ancien client après l’acte. L’exception « client existant » (L34-5 du Code des postes et des communications électroniques) ne vaut que pour l’email et le SMS.
Sous mandat de recherche, l’acquéreur peut être appelé pour des biens conformes à sa recherche. S’il est seulement inscrit, recueillez son accord à l’inscription, et sans cet accord, je ne l’appellerais pas. S’il doit vendre avant d’acheter, citez aussi l’estimation et la vente de son bien dans la demande, sinon l’accord ne les couvre pas.
Proposer la vente à un bailleur en gestion reste une zone grise, car la vente met fin à l’objet du mandat de gestion. Je ne vois pas comment la dire « complémentaire ». Faites plutôt citer la vente dans le consentement au prochain renouvellement, ou écrivez-lui.
La SCI, personne morale, n’est pas un consommateur au sens strict, et la CNIL admet en B2B l’intérêt légitime si l’appel est « en rapport avec la profession de la personne démarchée ». Mais une SCI familiale jointe sur le portable d’un retraité reste un particulier dans les faits. Courrier, donc, ou consentement préalable.
Consentement au démarchage téléphonique : les modèles à copier
Une agence qui corrige ses formulaires en octobre 2026 se constitue, mois après mois, un fichier qu’elle a le droit d’appeler, preuves à l’appui. Ces modèles sont à faire valider par votre conseil, et l’UNIS publie aussi les siens.
Modèle de formulaire de consentement, sous le champ téléphone
« Votre numéro sert d’abord à traiter votre demande d’estimation. Hors contrat en cours, la loi interdit de vous démarcher par téléphone sans votre accord préalable. Acceptez-vous que [raison sociale], agence [nom commercial], [adresse] (le cas échéant : ou [prestataire] agissant pour son compte), vous appelle pour vous proposer ses services de transaction immobilière ? ( ) Oui, j’accepte ( ) Non, je refuse. Accord valable 12 mois, jusqu’au [date], sans renouvellement automatique, que vous pouvez retirer à tout moment aussi simplement que vous l’avez donné : au [téléphone], à [email] ou de vive voix à l’agence. Preuve gratuite sur demande à [email]. Vous recevrez votre estimation que vous acceptiez ou non. »
Le texte donne l’information légale (L223-2), puis les cinq mentions dans l’ordre, avec deux boutons sans présélection, et sa dernière phrase rend l’accord libre. Prévoyez à part les cases SMS et email, qui exigent leur propre accord (L34-5), et la mention RGPD habituelle.
Dans le mandat
Quand le numéro est recueilli à la signature d’un contrat (mandat de vente ou de recherche, bail), celui-ci doit rappeler clairement la règle (L223-2). Exemple de clause, à parapher à part :
« Il est rappelé au mandant que, hors contrat en cours, tout démarchage téléphonique suppose son consentement préalable (articles L223-1 et L223-2 du Code de la consommation). Accord facultatif, sans effet sur le présent mandat : ( ) J’accepte ( ) Je refuse que [raison sociale], agence [nom commercial], [adresse], m’appelle, y compris après la fin du mandat, pour me proposer ses services de transaction immobilière (vente, recherche, estimation). Accord valable 12 mois à compter de ce jour, soit jusqu’au [date], sans renouvellement automatique. Je peux le retirer à tout moment, aussi simplement que je l’ai donné, y compris oralement, auprès de mon conseiller, au [téléphone] ou à [email]. Preuve gratuite sur demande à [email]. »
Le décret fait courir l’année dès le recueil. Après un mandat de trois mois, il en reste neuf, et l’accord se redemande au renouvellement.
À l’oral, et pour le retrait
Pendant un appel déjà légitime, comme le rappel d’une demande d’estimation : « Souhaitez-vous que l’agence [nom commercial], [raison sociale], puisse vous appeler jusqu’au [date, dans douze mois au plus] pour vous proposer ses services de transaction immobilière ? Vous pouvez refuser, ça ne change rien à votre estimation. Si vous acceptez, vous pourrez retirer cet accord quand vous voudrez, en me le disant ou en écrivant à [email], et en obtenir gratuitement la preuve. Je vous envoie la confirmation par email. »
Le conseiller consigne ensuite un compte rendu horodaté et envoie un email reprenant les cinq mentions. MySweetImmo (7 août 2026) admet le recueil oral « à condition d’être prouvable », mais pour la visite ou le salon. Au téléphone, le décret exigeant un consentement recueilli « préalablement à toute sollicitation » (R223-1), je ne m’en servirais qu’en appoint.
Pour un retrait : « C’est noté, l’agence [nom] ne vous rappellera plus. » Saisi pendant l’appel, il devient visible de tous les négociateurs.
Avant le prochain appel, ces champs dans votre CRM
Encore faut-il que la preuve arrive jusqu’au CRM. Prévoyez ces champs, personnalisés au besoin.
| Champ | Pourquoi |
|---|---|
| Consentement téléphone : oui, non, inconnu | « Inconnu » se traite comme un non |
| Date, heure, canal, texte et version présentés | Date et heure seules ne prouvent pas ce qui a été accepté |
| Origine : formulaire, mandat, fournisseur | La preuve à réclamer change |
| Agence nommée, services couverts, expiration | L’accord nomme l’agence, un an au plus |
| Retrait : date, canal, auteur de la saisie | Aussi simple que l’accord |
| Contrat en cours : type, dates | Seule exception sans consentement |
| Rendez-vous d’appel : date, heure | Seul moyen d’appeler hors créneaux |
| Sollicitations sur 30 jours calendaires | Quatre au plus, tentatives comprises |
| Accords SMS et email, séparés | Ils exigent leur propre accord |
Ces champs comptent d’autant plus que les agents commerciaux font 59 % des collaborateurs habilités (données CCI au 1er janvier 2026, Journal de l’Agence) et que l’agence reste, rappelle l’UNIS, « donneuse d’ordre et donc juridiquement responsable ». Avec la présomption de responsabilité, l’agent qui rappelle son vieux fichier de pige engage l’agence. Désignez quelqu’un qui valide chaque fichier, puis tenez quatre réflexes :
- bloquer l’appel quand le consentement est à « non » ou « inconnu » et qu’aucun contrat en cours n’est renseigné ;
- programmer une alerte un mois avant l’expiration, pour redemander l’accord pendant un appel encore couvert ou par courrier ;
- revoir chaque semaine les retraits saisis ;
- trier le stock dormant avant toute campagne, puis réactiver votre base de contacts en commençant par ceux qui ont consenti, les autres par courrier.
Les propriétaires que vous n’avez pas le droit d’appeler se travaillent autrement
Ce que fait Maline, et pourquoi on n’appelle pas ses leads
Maline détecte des propriétaires susceptibles de vendre en croisant des Moments de Vie (succession, séparation, mutation, retraite, naissance) avec des données cadastrales et de marché, puis les place sur une carte avec un score et une fourchette d’estimation. Ce ne sont pas des contacts consentis, donc on ne les appelle pas, et SMS ou email exigent un accord préalable.
Ils se travaillent par courrier de prospection, en laissant au destinataire le moyen de « s’y opposer simplement et gratuitement » comme le demande la CNIL, ou par la prospection terrain. Un courrier qui renvoie vers votre formulaire et sa case de consentement peut en faire des contacts que vous pourrez appeler.
La formule Essentiel (à partir de 69 €/mois) fournit les modèles de courrier, d’email et de SMS et le tableau de bord du pipeline de mandats. La formule Prédictif (à partir de 300 €/mois) ajoute la prospection prédictive, avec les premiers leads sous 15 jours après l’activation.
Ses limites
Tous les propriétaires détectés ne vendront pas, car le score mesure une probabilité. Le canal et le consentement restent de votre responsabilité, et Maline ne garantit pas la conformité de votre prospection. L’outil convient mal à une agence qui ne peut pas traiter ses contacts dans les jours qui suivent leur détection.
Une seule agence par secteur
Le territoire est 100 % exclusif. Sur votre zone, aucune autre agence Maline ne reçoit les mêmes propriétaires. Plus de 1 500 agents et agences immobilières utilisent Maline en France.
Voir les propriétaires détectés sur votre secteur
Une démo de 30 minutes, gratuite et sans engagement, pour voir les propriétaires que Maline détecte sur votre zone et comment les approcher sans appel à froid.
Questions fréquentes
Peut-on rappeler un propriétaire qui a demandé une estimation en ligne sans cocher la case de consentement ?
Oui, pour traiter cette demande et seulement pour cela, selon la presse professionnelle (MySweetImmo, août 2026) : fixer le rendez-vous, transmettre l’estimation, répondre à ses questions. La demande ne vaut pas consentement à une prospection ultérieure, donc pas de relance trois semaines plus tard pour « faire le point ». Le sujet reste discuté, car le décret du 23 juillet 2026 n’a prévu d’exception expresse pour l’appel en réponse à une demande (article R223-4) que dans des secteurs fermés comme la rénovation énergétique. Le plus solide reste la case de consentement dans le formulaire.
Un lead vendeur acheté « opt-in » peut-il être appelé par mon agence ?
Seulement si vous pouvez prouver que la personne a consenti à être appelée par votre agence, nommément. Le décret n° 2026-662 exige que la demande de consentement mentionne l’identité du professionnel (article R223-1), et c’est au professionnel d’apporter la preuve du consentement (article L223-1). Une mention « lead opt-in » sur une facture ne suffit pas, et la formule « J’accepte d’être contacté par nos partenaires » est fragile si elle ne permet pas d’identifier votre agence. Demandez au fournisseur le texte et la version du formulaire, la preuve que votre agence y figurait, la date et l’heure du recueil, et l’engagement de vous transmettre les retraits.
Combien de temps est valable un consentement au démarchage téléphonique ?
Un an au plus à compter du recueil. Le décret du 23 juillet 2026 (article R223-1) interdit une durée supérieure et exclut toute reconduction tacite : au terme, il faut un nouvel accord. La personne peut le retirer à tout moment, y compris à l’oral, sans démarche plus compliquée que le recueil (article R223-3). La preuve se conserve trois ans (article R223-2). Même pendant sa validité, les appels restent limités du lundi au vendredi hors jours fériés, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, sauf rendez-vous précis demandé par la personne, et à quatre sollicitations sur 30 jours (article D223-9).
Peut-on appeler un propriétaire pour lui demander son consentement ?
Non, à mon sens. Depuis le 11 août 2026, l’article L223-1 du Code de la consommation interdit de démarcher par téléphone un consommateur qui n’a pas consenti au préalable, et le décret exige un consentement recueilli « préalablement à toute sollicitation » (article R223-1). Un appel passé à un propriétaire inconnu pour obtenir son accord est déjà une sollicitation commerciale. Le consentement se recueille avant l’appel, par un formulaire, un mandat, un courrier qui renvoie vers votre formulaire d’estimation ou, avec plus de risque, à l’oral pendant un appel déjà légitime, comme le traitement d’une demande d’estimation.
Que risque une agence qui appelle un prospect sans consentement ?
Une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, par manquement, avec publication possible de la sanction (article L242-16 du Code de la consommation). Le mandat signé après l’appel risque aussi d’être annulé, car l’article L223-1 frappe de nullité tout contrat conclu à la suite d’un démarchage irrégulier ; la presse professionnelle en déduit la perte de la commission, ce qu’aucun tribunal n’a confirmé à ma connaissance. Enfin, l’agence qui profite de l’appel est présumée responsable, même si un agent commercial ou un prestataire a composé le numéro, sauf à prouver qu’elle n’est pas à l’origine du manquement.
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