L’essentiel. L’exonération de l’article 790 A bis du code général des impôts, jusqu’à 100 000 € par donateur en plus des abattements habituels, ne vaut que pour les dons d’argent…
LBA 2026 en Suisse : quel courtier immobilier est assujetti, et que faire avant le 1er décembre
L’essentiel. Depuis le 1er octobre 2026, la loi sur le blanchiment d’argent (LBA) vise les « conseillers » qui participent à titre professionnel à la vente ou à l’achat d’un…
Avis de valeur immobilier : la méthode et le modèle pour en faire un mandat (2026)
Méthode par comparaison avec DVF et DPE, modèle en dix sections inspiré des standards de la NAR américaine, cas succession et divorce : comment faire d’un avis de valeur immobilier un mandat exclusif au bon prix.
Pige SMS et WhatsApp : ce que disent la loi et la CNIL en 2026
Depuis 2004, l’article L34-5 du CPCE encadre la prospection par SMS des particuliers. Ce que dit le texte, ce qu’ont décidé la CNIL et le Conseil d’État dans l’affaire de la pige SMS, et ce que prévoit la politique de WhatsApp, puis le travail de l’agence par courrier et sur le terrain.
