Couverture Maline : consentement au démarchage téléphonique, ce que disent l'article L223-1 et le décret 2026-662

Consentement au démarchage téléphonique : la loi et le décret

Depuis le 11 août 2026, l’article L223-1 du Code de la consommation exige le consentement préalable du consommateur au démarchage téléphonique, hors contrat en cours. Ce que disent la loi et le décret n° 2026-662 (mentions, durée, preuve, horaires, sanctions), puis comment faire venir le vendeur sans décrocher son téléphone.